L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un époux peut, dans le contrat de mariage, transférer des biens présents ou futurs à l’autre époux (donation simple ou réciproque). Ces donations suivent les mêmes règles que celles prévues pour des donations similaires faites par un tiers, sauf pour une règle importante : si l’époux qui a reçu la donation meurt avant celui qui a donné, cette donation ne pourra pas être transmise aux enfants du couple (les enfants ne deviendront pas automatiquement propriétaires de ces biens).
Avant leur mariage, Marie et Paul insèrent dans leur contrat de mariage une clause par laquelle Paul donne à Marie la nue-propriété d’un appartement qu’il prévoit d’acheter dans les deux ans (donation de biens à venir). Si Marie décède avant Paul, cette clause signifie que les enfants issus de leur mariage ne pourront pas récupérer automatiquement cet appartement à la place de Paul : la donation ne leur sera pas transmissible dans ce cas.
- La donation doit être faite par contrat de mariage (formalisme déterminant).
- Peut porter sur des biens présents, des biens à venir, ou les deux.
- S’applique tant aux donations simples qu’aux donations réciproques entre époux.
- Ces donations sont soumises aux mêmes règles que celles prévues pour les donations semblables faites par un tiers (référence au chapitre précédent).
- Exception essentielle : si l’époux donataire meurt avant l’époux donateur, la donation ne sera pas transmissible aux enfants issus du mariage (les enfants ne deviennent pas bénéficiaires automatiques).
- Conséquence pratique : cette disposition évite que la donation entre époux bénéficie aux enfants en cas de décès du donataire avant le donateur ; elle a des effets sur la répartition successorale et doit être rédigée soigneusement par un notaire.