L'Explication Prémisse
Cet article explique qu’une donation faite entre époux dans le cadre du contrat de mariage (qu’elle porte sur des biens déjà existants ou sur des biens à venir, et qu’elle soit simple ou réciproque) est soumise aux mêmes règles que celles qui régissent les donations similaires faites par un tiers. Mais il prévoit une restriction importante : si le conjoint bénéficiaire (le donataire) meurt avant le conjoint qui a fait la donation (le donateur), cette donation ne sera pas transmise aux enfants issus de leur mariage — autrement dit, les enfants ne pourront pas récupérer automatiquement ces biens dans la succession du conjoint donataire.
Jean et Marie, mariés sous contrat, conviennent dans leur contrat de mariage que Jean donne à Marie certains placements et ceux qu’il pourrait recevoir à l’avenir. Si Marie décède avant Jean, les placements donnés à Marie ne reviendront pas automatiquement aux enfants du couple lors de la succession de Marie : la donation entre époux effectuée dans le contrat de mariage ne sera pas transmissible aux enfants issus du mariage.
- Portée : concerne les donations entre époux faites par contrat de mariage, qu’elles portent sur des biens présents ou sur des biens présents et à venir, et qu’elles soient simples ou réciproques.
- Application des règles : ces donations sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux donations similaires faites par un tiers (chapitre précédent).
- Exception essentielle : si le conjoint donataire meurt avant le conjoint donateur, la donation ne sera pas transmissible aux enfants issus du mariage — les enfants ne reçoivent pas automatiquement ces biens dans la succession du donataire.
- Effet sur la succession : la donation entre époux n’entre pas dans la succession du donataire pour être transmise aux enfants en cas de décès du donataire avant le donateur ; il faut examiner les conséquences concrètes sur la liquidation du régime matrimonial et les droits successoraux du donateur.
- Précaution pratique : vérifier les termes précis du contrat de mariage et, si nécessaire, prévoir des dispositions complémentaires (pour le donateur ou pour les enfants) si l’on souhaite un autre sort pour les biens donnés.