L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un époux donne immédiatement un bien à l’autre dans le cadre du contrat de mariage, cette donation est en principe effective tout de suite : on ne suppose pas qu’elle ne vaut que si le bénéficiaire survit au donateur, sauf si la condition « que tu me survives » est écrite clairement dans l’acte. En outre, la donation doit respecter les mêmes formalités et règles prévues pour les donations entre vifs de biens présents (notamment les formes prévues par la loi et l’acte notarié).
Exemple concret : dans leur contrat de mariage, Paul écrit « je donne à Claire la maison X ». Si Claire meurt avant Paul, la maison ne revient pas automatiquement à Paul : la donation a été considérée comme faite immédiatement et la maison entre dans la succession de Claire, sauf si le contrat précisait expressément que la donation ne vaudrait que si Claire survivait à Paul.
- La donation entre époux faite dans le contrat de mariage est présumée être une donation immédiate de biens présents (effet instantané).
- Il n’y a pas de condition tacite de survie : si le donateur voulait que la donation n’existe que si le donataire le survit, il doit l’indiquer clairement et formellement dans l’acte.
- La donation est soumise aux mêmes règles et formalités que les autres donations entre vifs de biens présents (formes légales, rédaction notariale, acceptation, etc.).
- Conséquence pratique : si la donation est immédiate, le bien appartient au donataire dès la signature et peut entrer dans sa succession s’il décède avant le donateur.
- Cette règle vise à éviter les incertitudes : la volonté contraire (condition de survie) doit être explicitement exprimée pour produire effet.
- Vérifier les conséquences successorales et patrimoniales avant de rédiger : si l’on veut éviter que le bien passe aux héritiers du conjoint, prévoir la condition de survie ou d’autres clauses adaptées dans le contrat de mariage.