L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsqu’un époux fait une donation « entre vifs » (c’est‑à‑dire immédiate) à l’autre dans le contrat de mariage, on ne doit pas supposer que la donation n’est valable que si le bénéficiaire survit au donateur, à moins que la clause ne précise formellement cette condition de survie. Autrement dit, la donation est présumée effective immédiatement sauf si le contrat dit expressément ‘‘si tu me survivais’’. Par ailleurs, cette donation doit respecter les mêmes règles et formalités que les autres donations entre vifs prévues précédemment (formes écrites, actes, acceptation, etc.).
Jean et Marie rédigent leur contrat de mariage. Jean y inclut une clause donnant sa voiture à Marie. Le contrat ne mentionne nulle part que Marie doit survivre à Jean pour que la donation soit effective. Si Marie décède avant Jean, la voiture a néanmoins été donnée à Marie au moment du contrat et relève alors de sa succession (transmise à ses héritiers). Si Jean et Marie avaient voulu que Marie ne reçoive la voiture que si elle lui survivait, ils auraient dû l’indiquer clairement dans le contrat (par ex. « à condition que la donataire survive au donateur »).
- Objet : concerne les donations entre vifs de biens présents faites entre époux dans le contrat de mariage.
- Présomption : la donation n’est pas présumée subordonnée à une condition de survie du bénéficiaire.
- Condition expresse : si les époux veulent que la donation ne soit valable que si le donataire survit au donateur, il faut l’exprimer formellement dans le contrat.
- Effet pratique : sans condition exprimée la donation est effective immédiatement et appartient au donataire (et, le cas échéant, à ses héritiers) même s’il décède avant le donateur.
- Formalisme : ces donations doivent respecter les mêmes règles et formes que les autres donations entre vifs (acte, acceptation, formalités prévues par la loi).
- Clarté contractuelle : l’article vise à éviter les ambiguïtés et à protéger la sécurité juridique des transferts entre époux dans le contrat de mariage.