L'Explication Prémisse
Cet article donne la définition du contrat : c’est l’accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui a pour but de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Autrement dit, un contrat naît quand des personnes se mettent d’accord et veulent produire des effets juridiques — par exemple qu’une partie s’engage à fournir un bien ou un service et que l’autre s’engage à payer — et cet accord vise soit à créer une nouvelle obligation, soit à en changer, transférer ou faire disparaître une existante.
Vous vendez votre tondeuse à gazon à votre voisin pour 100 €. En vous mettant d’accord sur le prix et la remise de la tondeuse, vous concluez un contrat : vous prenez l’obligation de remettre la tondeuse en bon état, et votre voisin prend l’obligation de vous payer 100 €. Si par la suite vous convenez qu’il vous livrera aussi le sac de ramassage (modification de l’obligation), c’est encore un effet contractuel.
- Le contrat est un accord de volontés : il faut une rencontre des intentions des parties.
- Il suppose au minimum deux personnes (ou plusieurs) mais peut être unilatéral si une seule personne prend une obligation envers une autre.
- Finalités visées : créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (obligations = devoirs juridiques entre parties).
- Les obligations peuvent être positives (faire quelque chose) ou négatives (s’abstenir de faire quelque chose) et peuvent porter sur des prestations, paiements, transferts de droits, etc.
- Le contrat doit viser des effets juridiques : le consentement doit être réel (capacité, absence de vice du consentement) et l’objet/causa doivent être licites et déterminés ou déterminables.
- La forme du contrat n’est pas toujours exigée ; il peut être express ou tacite, écrit ou oral, sauf quand la loi impose une forme particulière.