L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que chacun peut choisir librement de conclure ou pas un contrat, avec qui il le souhaite, et ce que ce contrat contiendra ou comment il sera rédigé, mais toujours dans le respect de la loi. Autrement dit, la liberté contractuelle est large, mais elle n'autorise pas à prévoir des clauses contraires à des règles impératives ou à l'ordre public : un contrat illégal ou qui porte atteinte à des règles fondamentales est nul et ne produit pas d'effet.
Exemple concret : un propriétaire veut louer son appartement. Il est libre de proposer le contrat, de choisir le locataire et de fixer le loyer, la durée et des clauses (charges, état des lieux…). En revanche il ne peut refuser un candidat parce qu’il est d’une certaine origine, ni obliger le locataire à payer des travaux qui sont à la charge du propriétaire par la loi, ni insérer une clause qui contreviendrait aux règles sur la décence du logement. De même, un contrat qui aurait pour objet une activité illégale (par exemple payer quelqu’un pour commettre un délit) serait nul.
- Liberté de contracter ou de ne pas contracter : personne n’est obligé de signer un contrat.
- Liberté de choisir le cocontractant : en principe on choisit avec qui on contracte.
- Liberté de déterminer le contenu et la forme : parties libres de fixer clauses et forme (oral/écrit), sauf règles particulières.
- Limites légales : les contrats doivent respecter les lois et règlements (ex. protection des consommateurs, droit du travail, règles fiscales...).
- Primauté de l’ordre public : on ne peut déroger par contrat aux règles d’ordre public ; les clauses contraires sont nulles.
- Sanction : une clause ou un contrat contraire à la loi ou à l’ordre public peut être déclaré nul et inopposable.
- Formalités obligatoires : certaines opérations exigent une forme particulière (acte notarié, écrit pour les crédits, etc.), la liberté s’exerce dans ces contraintes.
- Exemples de règles impératives : interdiction d’activité illégale, interdiction de discrimination, règles protectrices des salariés et des consommateurs.