L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que chacun peut librement décider de signer ou non un contrat, de choisir avec qui il signe et ce qui est écrit dans le contrat (son contenu et sa forme), mais seulement dans les limites fixées par la loi. Autrement dit, la liberté de contracter existe, mais elle n'est pas absolue : on ne peut pas conclure un contrat qui serait interdit par la loi ou qui violerait les règles d'ordre public (règles impératives destinées à protéger l'intérêt général ou des personnes vulnérables).
Vous louez un appartement : vous êtes libre de proposer un contrat de location, de choisir votre locataire et de fixer le montant du loyer et la durée du bail. En revanche, vous ne pouvez pas légalement imposer au locataire de renoncer à ses droits légaux (par exemple le droit à un logement décent), fixer un loyer manifestement illégal si une réglementation locale limite les loyers, ou exiger des prestations interdites par la loi (comme une clause discriminatoire).
- Liberté de contracter : chacun peut accepter ou refuser de conclure un contrat.
- Liberté de choisir le cocontractant : on peut choisir librement avec qui on contracte.
- Liberté de déterminer contenu et forme : les parties fixent les clauses et la forme du contrat (écrit, oral), sauf exigence légale contraire.
- Limites légales : la liberté s'exerce dans les limites prévues par la loi (capacité, règles spéciales, formalités obligatoires).
- Ordre public : on ne peut pas déroger par contrat aux règles impératives d'ordre public (clauses illégales, atteintes aux droits fondamentaux, protections obligatoires).
- Conséquence pratique : une clause contraire à la loi ou à l'ordre public est nulle et peut entraîner l'annulation totale ou partielle du contrat.