L'Explication Prémisse
L'article dit que si, au moment de signer un contrat, une des parties a été trompée (erreur ou dol) ou contrainte (violence) de façon telle que, sans cette tromperie ou cette contrainte, elle n'aurait pas accepté ou aurait accepté à des conditions nettement différentes, alors son consentement est vicié. Pour savoir si la tromperie ou la contrainte a été « déterminante », on tient compte de la personne concernée et du contexte particulier dans lequel le consentement a été donné. En pratique, cela permet à la partie lésée de demander l'annulation du contrat ou une réparation.
Vous achetez une maison après que le vendeur vous a affirmé qu’il n’y a jamais eu d’infestation de termites. Après la vente, vous découvrez d’importants dégâts cachés. Si le vendeur savait et vous a volontairement trompé pour obtenir la vente, ce dol était déterminant : sans ce mensonge vous n’auriez pas acheté (ou vous auriez négocié un prix beaucoup plus bas). Le contrat peut alors être annulé ou donner lieu à une indemnisation.
- Trois vices du consentement : l'erreur, le dol (tromperie) et la violence (menace/contrainte).
- Le vice doit être déterminant : sans lui la partie n’aurait pas contracté ou l’aurait fait à des conditions substantiellement différentes.
- L'appréciation du caractère déterminant se fait au regard de la personne concernée et des circonstances concrètes (on tient compte du contexte et des qualités de la partie victime).
- Le dol comprend les mensonges, les dissimulations et les manœuvres destinées à obtenir le consentement.
- La violence recouvre les pressions physiques ou morales qui empêchent le libre consentement.
- L'erreur doit porter sur un élément important du contrat (identité, qualité essentielle, prix ou objet) pour être viciant.
- Conséquence fréquente : le contrat peut être annulé (action en nullité) ou donner lieu à réparation des dommages subis.
- La charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque le vice : elle doit démontrer que le vice a été déterminant.