L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une personne n'était pas légalement capable de conclure un contrat (par exemple un mineur non émancipé ou une personne sous tutelle), le contrat qu'elle a signé peut être annulé, mais cette nullité est « relative » : elle vise à protéger la personne incapable et ne peut être invoquée que par elle (ou son représentant légal). Autrement dit, la loi donne un droit d'annuler le contrat à la personne protégée, tandis que les tiers ou la partie adverse ne peuvent pas se prévaloir de cette incapacité pour demander l'annulation.
Un vendeur conclut la vente d'un scooter avec un jeune de 16 ans sans l'accord de ses parents. Plus tard, le jeune ou ses parents peuvent demander l'annulation de la vente en raison de l'incapacité de contracter du mineur. Le vendeur ne peut pas, lui, invoquer l'incapacité pour obtenir l'annulation au bénéfice d'un tiers ; en revanche, si le mineur ou ses représentants décident de confirmer la vente une fois majeur ou après ratification par le représentant légal, le contrat devient valable.
- Nullité relative = protection de la personne incapable : seule la personne protégée (ou son représentant légal) peut demander l'annulation.
- Différence avec la nullité absolue : la nullité absolue protège l’intérêt général et peut être invoquée par tout intéressé ou le ministère public, tandis que la nullité relative vise un intérêt privé.
- Exemples d'incapacité : mineur non émancipé, majeur sous tutelle (ou autres incapacités prévues par la loi).
- Effet de la nullité : le contrat est en principe considéré comme n’ayant pas produit d’effets (rétroactivité) et les parties doivent être remises dans l’état antérieur (restitutions).
- Confirmation/ratification possible : la personne protégée ou son représentant peut, dans les conditions prévues par la loi, confirmer ou ratifier le contrat, ce qui le rend définitif.
- Qui peut agir : l’action en nullité appartient à la personne protégée elle‑même ou à son tuteur/curateur selon les règles légales ; les tiers ne peuvent pas invoquer l'incapacité pour faire annuler le contrat.
- Finalité : éviter que des personnes vulnérables soient liées par des engagements juridiques sans protection légale adéquate.