L'Explication Prémisse
L'article 1146 indique que certaines personnes n'ont pas la capacité juridique pleine pour conclure des contrats : d'une part les mineurs non émancipés, d'autre part les majeurs placés sous un régime de protection (au sens de l'article 425). Cela ne veut pas dire qu'ils ne peuvent rien faire du tout : la loi précise quelles opérations sont interdites, lesquelles exigent l'accord du représentant légal ou l'autorisation du juge, et lesquelles restent possibles (actes de la vie courante).
Exemple concret : un jeune de 17 ans non émancipé ne peut pas, seul, signer un contrat de vente pour acheter une voiture de façon définitive sans l'accord de ses parents ou tuteur. De même, une personne majeure sous tutelle ne peut pas vendre son appartement sans l'autorisation du juge des tutelles ou de son tuteur selon les règles applicables.
- Deux catégories visées : les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (référence à l'article 425).
- La notion d'incapacité est limitée « dans la mesure définie par la loi » : certaines opérations sont interdites, d'autres soumises à autorisation ou à l'intervention du représentant légal/du juge.
- Les actes de la vie courante (petits achats, actes d'administration usuels) peuvent rester possibles même pour les personnes protégées, selon le régime.
- L'émancipation d'un mineur lui donne une capacité élargie ; un mineur émancipé n'entre pas dans l'interdiction générale des mineurs non émancipés.
- Pour les majeurs protégés, il existe plusieurs régimes (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) qui déterminent l'étendue des incapacités et les formalités nécessaires.
- Conséquences pratiques : un contrat conclu sans l'accord ou l'autorisation requis peut être annulé, ou nécessiter la ratification du représentant légal ou du juge.
- Référence importante : article 425 pour la définition et les motifs de protection d'un majeur.