L'Explication Prémisse
L'article signifie que, par principe, toute personne physique (un individu) a le droit de conclure des contrats. Cependant il existe des exceptions prévues par la loi : certaines personnes sont juridiquement incapables de contracter seules (par exemple les mineurs ou les majeurs sous protection). Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.), la capacité de contracter n’est pas illimitée : elles ne peuvent agir que dans le cadre et selon les règles qui leur sont propres (statuts, objet social, règles légales et réglementaires).
Exemple concret : Julie, 17 ans, veut acheter une voiture à crédit. Comme elle est mineure, elle ne peut pas signer seule le contrat de prêt : ses parents doivent consentir ou elle doit être autorisée par le juge. Autre exemple : une SARL dont l’objet social est la construction signe un contrat pour exploiter un restaurant : ce contrat dépasse l’objet social de la société et peut être remis en cause selon les règles applicables à la société.
- Principe : présomption de capacité pour toute personne physique sauf incapacité prévue par la loi.
- Incapacité typique : mineurs, majeurs protégés (tutelle, curatelle), et autres incapacités prévues par la loi.
- Représentation/autorisation : les incapables doivent être représentés ou autorisés (parents, tuteur, juge) pour conclure certains actes.
- Personnes morales : leur capacité est limitée par leurs statuts, leur objet social et les règles propres à leur forme juridique.
- Actes internes : les personnes morales doivent respecter les règles de représentation et de décision prévues (organe compétent, quorum, approbation des associés, etc.).
- Conséquences : un contrat conclu par une personne incapable ou par une personne morale en dehors de ses règles applicables peut être contesté ou invalidé selon les règles de droit.
- Importance pratique : vérifier la capacité de l’autre partie et la conformité aux statuts avant de conclure un contrat pour éviter les litiges ultérieurs.