L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que toute personne physique (un être humain) peut conclure des contrats, sauf si la loi la déclare incapable (par exemple les mineurs ou les majeurs protégés). Pour les personnes morales (sociétés, associations, etc.), elles peuvent aussi contracter, mais seulement dans les limites fixées par leurs règles et par la loi (leurs statuts, leur objet social, les règles spécifiques qui s'appliquent). En pratique, cela signifie qu'avant de signer ou d'exiger l'exécution d'un contrat, il faut vérifier si la personne a la capacité de le faire ou, pour une personne morale, si l'acte entre dans ses compétences ; sinon l'acte peut être annulé ou nécessiter une autorisation/ratification.
Exemple : un jeune de 17 ans signe un crédit pour acheter une voiture. Parce qu'il est mineur, il n'a pas la pleine capacité pour contracter un emprunt : ses parents ou son représentant légal doivent donner leur accord, sinon le contrat peut être annulé. Autre cas pratique : une association créée pour organiser des concerts loue un local commercial pour ouvrir un bar permanent — si cela sort de son objet statutaire, l'engagement pourrait être contesté.
- Présomption de capacité pour les personnes physiques : chacun peut contracter, sauf incapacité prévue par la loi.
- Principales incapacités légales : mineurs et majeurs protégés (tutelle, curatelle, etc.) — ces situations imposent des règles particulières et souvent une représentation ou une autorisation.
- Personnes morales : capacité limitée par leurs statuts, leur objet social et les règles spécifiques (droit des sociétés, règles associatives, etc.).
- Avant de conclure un contrat, vérifier la capacité de l'autre partie ; sinon le contrat peut être annulé, nécessiter ratification ou être frappé d'irrégularité.
- La représentation légale (parents, tuteur, mandataire) permet à une personne incapable d'agir valablement si la loi ou l'autorité compétente l'autorise.
- Les tiers de bonne foi peuvent parfois être protégés, mais il faut rester prudent et vérifier les pouvoirs et la qualité de l'interlocuteur.