L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement quand commence à courir le délai pour demander l'annulation d'un contrat quand celui‑ci est vicié. Si l'annulation est demandée pour erreur (on s'est trompé) ou pour dol (on a été trompé), le délai ne commence qu'à partir du jour où la victime a découvert l'erreur ou la tromperie. Si l'annulation est demandée pour violence (contrainte physique ou morale), le délai ne court qu'à partir du jour où la contrainte a cessé. L'idée est de protéger la victime qui n'a pas pu agir tant qu'elle ignorait le vice ou qu'elle était sous la contrainte.
Exemple erreur/dol : Claire achète un tableau que le vendeur présente comme un original. Trois ans plus tard, un expert prouve que c'est une copie. Le délai pour demander l'annulation ne commence que le jour où Claire a appris la supercherie. Exemple violence : Paul signe un contrat de location parce que son compagnon le menace. Le délai pour agir contre ce contrat commence à courir le jour où ces menaces cessent.
- Le point de départ du délai dépend du vice invoqué : découverte pour l'erreur et le dol, cessation pour la violence.
- « Erreur » = croyance fausse sur un élément essentiel du contrat ; « dol » = manœuvres ou mensonges intentionnels pour tromper ; « violence » = contrainte physique ou morale.
- La règle protège la victime qui ne pouvait pas connaître le vice ou qui était empêchée d'agir par la contrainte.
- C'est à la personne qui demande l'annulation de prouver la date de découverte (erreur/dol) ou la date de cessation de la violence.
- Le délai dont il est question reste fixé par d'autres règles (la durée du délai n'est pas précisée dans cet article).
- Si la victime n'agit qu'après le point de départ visé par l'article, son action en nullité peut être rejetée pour prescription.
- La découverte est subjective : c'est le moment où la personne a effectivement eu connaissance du vice, mais le juge peut apprécier la crédibilité de cette date.
- Cette règle s'applique uniquement à l'action en nullité ; d'autres actions (ex. responsabilité) peuvent obéir à des règles de prescription différentes.