L'Explication Prémisse
Cet article dit que les actes de la vie courante accomplis par un mineur (achats, services courants, etc.) peuvent être annulés si le mineur subit une lésion simple, c’est‑à‑dire un désavantage ou un déséquilibre contractuel. Toutefois, si ce désavantage provient d’un événement imprévisible (un cas de force majeure ou une circonstance totalement imprévue), la nullité n’est pas possible. La simple affirmation du mineur qu’il est majeur n’empêche pas ensuite d’obtenir l’annulation : on ne le prive pas de la protection du statut de mineur parce qu’il s’est déclaré majeur. En revanche, les engagements que le mineur prend dans le cadre de l’exercice de sa profession (par exemple en tant qu’apprenti, travailleur indépendant ou commerçant mineur) le lient et il ne peut s’en exonérer par simple invocation de sa minorité.
Un adolescent de 17 ans achète sur un coup de tête un smartphone très coûteux à crédit en présentant une pièce d’identité de ses parents. Après s’être rendu compte que le prix dépasse largement la valeur réelle de l’appareil et que les mensualités l’étouffent, il peut demander l’annulation de l’achat pour simple lésion. En revanche, si le prix a été multiplié du fait d’un événement imprévisible (par exemple une crise économique récente ayant immédiatement fait exploser les coûts et rendant impossible la conclusion selon les conditions initiales), il ne pourra pas obtenir l’annulation pour ce motif. Par ailleurs, si ce même mineur exerce déjà une activité (par exemple il tient un petit salon en tant qu’apprenti et a contracté un prêt professionnel), il ne pourra pas échapper aux engagements pris pour cette activité en invoquant sa minorité.
- Les actes courants accomplis par un mineur peuvent être annulés pour simple lésion (protection du mineur en cas de déséquilibre).
- Exception : pas d’annulation si la lésion résulte d’un événement imprévisible (cause extérieure/force majeure imprévisible).
- La simple déclaration du mineur qu’il est majeur n’empêche pas l’annulation : la protection liée à la minorité demeure malgré une fausse déclaration de majorité.
- Le mineur reste toutefois lié par les engagements pris dans l’exercice de sa profession ; il ne peut pas s’en exonérer en se prévalant de sa minorité.