L'Explication Prémisse
Cet article protège le mineur dans les actes de la vie courante : s’il conclut une opération qui lui est manifestement désavantageuse (simple lésion), il peut demander l’annulation de l’acte. Toutefois, si la perte provient d’un événement imprévisible (par exemple un retournement de marché soudain), l’annulation n’est pas possible pour ce motif. La situation n’est pas réglée par une fausse déclaration d’âge : si le mineur a prétendu être majeur, cela n’empêche pas qu’il puisse par la suite annuler l’acte. En revanche, lorsqu’un mineur prend des engagements dans le cadre de sa profession (ex. travail salarié ou activité commerciale), il ne peut s’en exonérer en invoquant sa minorité.
Julien, 17 ans, achète à crédit un téléphone portable très onéreux et un abonnement sur 24 mois alors qu’un modèle équivalent à meilleur prix était disponible : il pourra demander l’annulation de l’achat pour simple lésion. Si, en revanche, il avait acquis des actions d’une jeune entreprise qui s’écroulent à cause d’un événement économique imprévisible, il ne pourrait pas obtenir l’annulation pour simple lésion. Si Julien avait signé une feuille affirmant qu’il avait 18 ans, cette déclaration ne l’empêcherait pas de demander l’annulation. En revanche, s’il est apprenti et signe un contrat relatif à son activité professionnelle, il restera tenu des engagements pris pour l’exercice de cette profession.
- Les actes courants accomplis par le mineur peuvent être annulés pour simple lésion (protection contre des engagements manifestement désavantageux).
- La nullité pour simple lésion ne vaut pas si la lésion est la conséquence d’un événement imprévisible (perte due à un aléa externe).
- La simple déclaration faite par le mineur se prétendant majeur n’empêche pas l’action en annulation : la prétendue majorité n’emporte pas renonciation à la protection.
- Exception professionnelle : le mineur reste tenu des engagements qu’il prend dans l’exercice de sa profession (engagements professionnels opposables).
- Application pratique : protection accrue pour les actes de la vie courante, tout en préservant la sécurité des relations professionnelles et en excluant les conséquences d’événements imprévisibles.