L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que les actes passés par une personne majeure placée sous une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) doivent respecter des règles particulières prévues par le Code civil (référencées aux articles 435, 465 et 494‑9). Autrement dit, certains actes courants peuvent être accomplis normalement, tandis que d’autres nécessitent l’accord du curateur, du tuteur ou de l’autorité judiciaire ; et les règles générales du droit (notamment celles relatives à la nullité, à la confirmation des actes ou à la preuve) continuent de s’appliquer.
Mme Dupont est sous curatelle. Pour acheter un téléphone portable (acte de la vie courante), elle peut généralement conclure l’achat avec l’aide éventuelle du curateur. En revanche, si elle veut vendre son appartement, la vente exige l’autorisation du juge ou l’intervention du curateur selon les règles prévues par les textes de protection. Si la vente est réalisée sans les autorisations requises, elle pourra être contestée ou annulée en justice.
- S’applique aux majeurs protégés (sauvegarde, curatelle, tutelle).
- Les actes sont régis par des règles spéciales (articles 435, 465 et 494‑9) qui distinguent notamment les actes de la vie courante des actes plus importants nécessitant autorisation.
- Certaines opérations exigent l’accord du curateur/tuteur ou l’autorisation du juge pour être valables.
- Les tiers qui contractent avec une personne protégée doivent vérifier le pouvoir d’agir de cette personne et l’existence des autorisations nécessaires.
- Les règles générales du droit (nullité, confirmation des actes, règles de preuve) continuent de s’appliquer aux actes des majeurs protégés.
- But principal : protéger le patrimoine et les intérêts de la personne protégée tout en permettant, lorsque c’est possible, l’exercice de ses droits au quotidien.