L'Explication Prémisse
Si vous avez conclu un contrat avec une personne protégée (sous sauvegarde, curatelle ou tutelle), vous pouvez empêcher que ce contrat soit annulé en prouvant soit que l’acte était utile à cette personne et ne lui a pas porté préjudice (pas de lésion), soit qu’il lui a effectivement profité. Autre possibilité : si la personne protégée a ensuite retrouvé sa capacité (ou est devenue capable) et a confirmé l’acte, cette confirmation fait obstacle à l’annulation. En somme, le droit ne permet pas d’annuler automatiquement un acte passé avec une personne vulnérable quand cet acte était honnête, bénéfique ou a été confirmé ultérieurement par elle.
Mme Martin, placée sous curatelle, vend son petit scooter à Paul pour 900 €, prix raisonnable. Les enfants de Mme Martin intentent une action en nullité du contrat. Paul peut se défendre en montrant que la vente était utile (Mme Martin n’utilisait plus le scooter et la somme lui permettait de payer des soins) et qu’il ne l’a pas lésée (prix équitable). Si, plus tard, Mme Martin recouvre sa capacité et confirme explicitement la vente, cette confirmation empêchera aussi l’annulation.
- Qui peut se défendre : le cocontractant capable (la personne qui a contracté avec la personne protégée).
- Preuve à apporter : l’acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion (pas de préjudice excessif) ou l’acte lui a profité.
- Confirmation ultérieure : si la personne protégée devient ou redevient capable, sa confirmation de l’acte empêche l’action en nullité.
- Effet : ces moyens font obstacle à l’annulation judiciaire de l’acte.
- Charge de la preuve : incombe au cocontractant capable qui veut s’opposer à l’action en nullité.
- But de la règle : protéger la personne protégée tout en préservant les actes loyaux et avantageux conclus avec elle.