L'Explication Prémisse
Si vous êtes la personne capable qui a conclu un acte avec une personne protégée (tutelle, curatelle, etc.) et que quelqu’un demande l’annulation de cet acte, vous pouvez vous défendre en prouvant soit que l’acte était utile pour la personne protégée et ne lui a pas causé de préjudice (pas de lésion), soit que cet acte lui a effectivement profité. Autre possibilité : si la personne protégée est devenue ou redevenue capable et qu’elle a confirmé l’acte, cette confirmation empêche aussi l’annulation. En somme, le droit protège les contrats qui ont été bénéfiques ou confirmés par la personne concernée.
Mme L. sous curatelle a signé un devis pour rénover sa salle de bain afin de la rendre accessible. Le curateur conteste ensuite le contrat et demande son annulation. L’entreprise peut se défendre en montrant que les travaux étaient utiles et ont bénéficié à Mme L. (sécurité, autonomie) et qu’ils ne lui ont pas causé de préjudice économique injustifié. Si, plus tard, Mme L. retrouve sa capacité et confirme le contrat, l’entreprise pourra aussi opposer cette confirmation à la demande d’annulation.
- La défense s’applique au contractant capable visé par une action en nullité intentée contre lui.
- Il faut prouver soit que l’acte était utile à la personne protégée et sans lésion, soit qu’il a profité à cette personne.
- La confirmation de l’acte par le cocontractant lorsqu’il est devenu ou redevenu capable fait obstacle à l’action en nullité.
- La charge de la preuve incombe au contractant capable qui invoque ces moyens.
- Cette règle vise à préserver les actes qui sont dans l’intérêt ou qui ont effectivement bénéficié à la personne protégée, et à éviter l’annulation automatique de tous les contrats passés avec une personne sous protection juridique.