L'Explication Prémisse
Cet article dit quand commence à courir le délai de prescription (le temps après lequel on ne peut plus agir en justice) pour contester des actes faits par des personnes vulnérables ou pour agir après leur décès. Pour un acte fait par un mineur, le délai ne commence qu'au jour où il devient majeur ou est émancipé. Pour un acte fait par un majeur protégé (tutelle, curatelle, etc.), le délai commence le jour où la personne a eu connaissance de l'acte et était en mesure, à ce moment-là, de le refaire ou de le contester valablement. Enfin, pour les héritiers d'une personne protégée ou habilitée, le délai commence au jour du décès de cette personne, sauf si le délai avait déjà commencé plus tôt.
1) Mineur : À 16 ans, Paul signe un contrat de téléphone qui le liait financièrement. Il pourra être défendu ou attaquer ce contrat à partir du jour où il devient majeur (18 ans) ou s'il est émancipé avant, car avant cette date la prescription n'a pas commencé à courir pour lui. 2) Majeur protégé : Marie, sous curatelle, apprend un an après qu'un acte administratif signé par son curateur lui porte préjudice. La prescription ne commencera qu'à partir du jour où elle a eu connaissance de l'acte et était en mesure, juridiquement, de le contester ou de le refaire elle‑même. 3) Héritiers : Un personne sous tutelle a conclu un contrat contestable durant sa vie. Si ce contrat n'a pas encore été frappé de prescription, les héritiers pourront agir à partir du jour du décès de cette personne.
- Pour les actes faits par un mineur, la prescription commence au jour de la majorité ou de l’émancipation.
- Pour les actes faits par un majeur protégé, la prescription commence quand la personne en a eu connaissance ET était en situation juridique de refaire ou contester l’acte (connaissance + capacité/autorisation).
- Pour les héritiers d’une personne en tutelle, curatelle ou faisant l’objet d’une habilitation familiale, la prescription commence au jour du décès, sauf si elle avait déjà commencé auparavant.
- L’article vise à protéger les personnes vulnérables en reportant le point de départ du délai tant qu’elles ne sont pas en mesure d’agir valablement.
- La règle s’ajoute aux délais de prescription applicables : elle précise le point de départ mais ne modifie pas la durée du délai prévue par les autres textes.