L'Explication Prémisse
Cet article précise quand commence à courir le délai de prescription (la durée pendant laquelle on peut engager une action en justice) pour des actes accomplis par des personnes protégées. Pour un mineur, ce délai ne commence qu’à partir du jour où il devient majeur ou est émancipé. Pour un majeur protégé, il commence le jour où la personne a eu connaissance de l’acte et était en mesure, à ce moment-là, de le refaire valablement. Pour les héritiers d’une personne qui était sous tutelle, curatelle ou habilitation familiale, le délai commence au jour du décès de la personne protégée, sauf si la prescription avait déjà commencé à courir auparavant.
1) Mineur : À 17 ans, Paul vend sa moto. Personne ne réclame rien avant sa majorité ; le délai de prescription pour contester cette vente commencera à courir le jour où Paul devient majeur (ou le jour de son émancipation si c’était le cas). 2) Majeur protégé : Marie, placée sous curatelle, signe un contrat qu’elle ignore ensuite. Le délai pour agir contre ce contrat ne commence que lorsque Marie est informée de l’acte et se trouve en capacité de le refaire valablement (par exemple après une levée partielle de protection ou après qu’on lui ait expliqué et qu’elle est en état de décider). 3) Héritiers : Jean était sous tutelle et a passé certains actes. À son décès, ses héritiers peuvent voir courir le délai de prescription à partir du jour du décès, sauf si la prescription avait déjà commencé avant ce décès.
- La prescription visée est le délai pour engager une action en justice contre des actes accomplis par une personne protégée.
- Pour les actes faits par un mineur, la prescription commence à courir à la majorité ou à l’émancipation du mineur.
- Pour les actes faits par un majeur protégé, la prescription commence au jour où la personne en a eu connaissance et pouvait alors refaire valablement l’acte.
- La notion «d’en avoir eu connaissance» suppose que la personne protégée ait été informée de l’acte; «situation de les refaire valablement» signifie qu’elle ait la capacité juridique effective de modifier/annuler l’acte.
- Pour les héritiers d’une personne en tutelle/curatelle/habilitation familiale, la prescription commence au jour du décès de la personne protégée, sauf si elle a déjà commencé auparavant.
- L’article fixe le point de départ de la prescription (quand le délai commence) ; il n’indique pas la durée du délai lui-même, qui dépend d’autres règles.
- Finalité protectrice : ces règles protègent les personnes vulnérables (et leurs héritiers) en reportant le point de départ de la prescription jusqu’à un moment où elles peuvent défendre leurs droits.
- Conseil pratique : si vous êtes concerné (héritier, personne devenue majeure, ou majeur protégé), conservez les courriers et décisions relatifs à la protection et agissez rapidement dès la majorité, la levée de protection ou le décès pour préserver vos droits.