L'Explication Prémisse
Cet article signifie que toute personne qui agit pour quelqu’un d’autre (un représentant) ne peut faire que ce que ses pouvoirs lui permettent. Autrement dit, que le représentant soit un parent (pouvoirs légaux), un tuteur/curateur désigné par un juge (pouvoirs judiciaires) ou un mandataire nommé par contrat (pouvoirs conventionnels), ses actes sont limités à la marge que la loi, le juge ou le mandat lui a fixée : dépasser ces limites peut empêcher l’acte de produire ses effets pour la personne représentée et engager la responsabilité du représentant.
Exemple concret : Mme A donne à M. B une procuration pour gérer ses comptes bancaires et régler ses factures courantes. Si M. B utilise cette procuration pour vendre l’appartement de Mme A ou contracter un prêt important, il a dépassé les pouvoirs qui lui ont été conférés. La vente ou le prêt pourront ne pas engager Mme A, et M. B pourra être tenu responsable des pertes ou des conséquences de son acte.
- Le représentant ne peut agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été donnés (par la loi, par une décision judiciaire ou par un mandat).
- Trois types de représentation : légale (ex. parents), judiciaire (ex. tuteur/curateur) et conventionnelle (ex. mandat/procuration).
- Les limites peuvent porter sur l’objet (quel type d’actes), le montant, la durée ou les conditions formelles du pouvoir.
- Un acte accompli au-delà des pouvoirs n’engage en principe pas la personne représentée ; il peut être annulé ou reconnu inopposable à celle-ci.
- Le représentant qui dépasse ses pouvoirs peut voir sa responsabilité civile (ou pénale en cas d’abus) engagée vis‑à‑vis de la personne représentée ou de tiers.
- Les tiers doivent, dans la mesure du possible, vérifier l’étendue des pouvoirs (mandat écrit, décision de justice, inscription, etc.).
- La vérification et la publicité des pouvoirs (documents, enregistrement) protègent à la fois la personne représentée et les tiers de transactions non autorisées.