L'Explication Prémisse
Cet article distingue deux situations quand quelqu’un passe un contrat pour le compte d’un tiers. Si le représentant agit dans les limites de son pouvoir et signe au nom du représenté (par exemple « pour le compte de X »), c’est le représenté qui est seul lié par l’engagement. En revanche, si la personne affirme représenter quelqu’un mais contracte en son propre nom (elle signe en son nom propre), c’est elle seule qui sera engagée vis‑à‑vis de l’autre partie. Autrement dit, pour faire peser l’obligation sur le tiers, il faut que la représentation soit régulière et exprimée comme telle ; sinon, la responsabilité demeure sur celui qui a signé.
Un responsable d’achat d’une entreprise commande des fournitures. S’il signe le bon de commande « Société ABC, par M. Dupont » et avait le pouvoir de le faire, la Société ABC devra payer. Mais s’il écrit seulement « M. Dupont » tout en disant verbalement que c’est pour la Société ABC, le fournisseur pourra exiger le paiement de M. Dupont personnellement, car le contrat a été conclu en son nom propre.
- Deux hypothèses distinctes : agir au nom et pour le compte du représenté OU contracter en son propre nom.
- Si le représentant agit dans la limite de ses pouvoirs et au nom du représenté, seul le représenté est lié par le contrat.
- Si le représentant contracte en son nom propre, il est seul engagé envers le cocontractant, même s’il déclare agir pour un tiers.
- La limite des pouvoirs du représentant est déterminante : agir au‑delà peut empêcher d’engager le représenté, sauf ratification.
- Il appartient au cocontractant de vérifier l’étendue des pouvoirs et l’identité du représentant et du représenté.
- Conséquence pratique : la formulation et la signature (au nom duquel on contracte) sont déterminantes pour savoir qui pourra être poursuivi en cas de litige.
- La règle protège le tiers qui contracte en connaissance de la représentation régulière, et protège aussi le tiers contre les déclarations non formalisées d’une représentation.