L'Explication Prémisse
Cet article permet, pour les contrats-cadres (des accords qui fixent les conditions générales pour des opérations futures), qu’une des parties se réserve le droit de déterminer seule le prix. Mais ce pouvoir n’est pas absolu : si l’autre partie conteste le prix, celle qui l’a fixé doit expliquer et justifier comment elle est arrivée à ce montant. Si la fixation est abusive (excessive, arbitraire ou contraire à la bonne foi), le juge peut être saisi et condamner à des dommages‑intérêts et, si besoin, prononcer la résolution (la rupture) du contrat.
Une entreprise A et un fournisseur B signent un contrat‑cadre pour des livraisons mensuelles de pièces. La clause prévoit que B fixera chaque mois le prix. En janvier B augmente soudainement le prix de 40 % sans explication. A demande des justificatifs : B doit motiver cette hausse (coûts matières, indices, méthode de calcul). Si B ne peut pas justifier ou si la hausse est abusive, A peut saisir le juge qui pourra condamner B à indemniser A et, si la situation le justifie, annuler le contrat‑cadre.
- S’applique aux contrats‑cadres (accords fixant des conditions pour des transactions futures).
- La clause peut autoriser une partie à fixer unilatéralement le prix.
- En cas de contestation, la partie qui a fixé le prix doit motiver et expliquer le montant.
- Le pouvoir de fixation n’est pas illimité : il doit respecter la bonne foi et les critères éventuellement prévus au contrat.
- En cas d’abus, le juge peut condamner à des dommages‑intérêts.
- Le juge peut, le cas échéant, prononcer la résolution (la rupture) du contrat en raison de l’abus.
- La solution vise à protéger la partie qui subit la fixation unilatérale et à assurer un contrôle judiciaire en cas d’excès.