L'Explication Prémisse
Cet article protège la partie faible dans un contrat d'adhésion (les conditions imposées « en bloc » par l'une des parties). Si une clause, décidée d'avance par l'une des parties et non négociable, crée un déséquilibre important entre les droits et obligations des signataires, elle peut être considérée comme n'ayant jamais existé. Autrement dit le juge peut la retirer du contrat. Cette appréciation ne sert toutefois pas à remettre en cause l'objet principal du contrat ni à juger si le prix demandé est juste par rapport à la prestation.
Vous souscrivez à une salle de sport en signant un contrat-type préparé par l’exploitant. Une clause prévoit que, pour tout départ anticipé, la salle conserve 100 % des sommes déjà versées et vous interdit de contester la clause devant un tribunal. Si un juge estime que cette clause, imposée d’avance et non négociable, crée un déséquilibre significatif en privant le client de recours et en le pénalisant de manière disproportionnée, il pourra la déclarer « non écrite » : la clause est alors supprimée et le reste du contrat reste applicable.
- S’applique aux contrats d’adhésion : conditions rédigées à l’avance par l’une des parties et non négociables.
- La clause visée doit être déterminée à l’avance par l’une des parties et ne pas avoir été négociée.
- Critère central : la clause crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
- Sanction : la clause est réputée non écrite (elle est considérée comme inexistante pour le contrat).
- Limite de l’appréciation : le juge ne peut, en vertu de cet article, remettre en cause l’objet principal du contrat ni apprécier si le prix est adéquat par rapport à la prestation.
- L’application suppose en pratique une contestation devant le juge : c’est à celui‑ci d’apprécier le caractère significatif du déséquilibre.