L'Explication Prémisse
Si un contrat ne respecte pas les conditions légales de validité (par exemple défaut de consentement, incapacité, objet illicite ou cause inexistante), il est nul : il doit être annulé. La nullité doit en principe être prononcée par un juge, sauf si les parties conviennent ensemble de constater la nullité. L'annulation opère rétroactivement : le contrat est réputé n'avoir jamais existé et les prestations échangées doivent être restituées selon les règles des articles 1352 à 1352-9. Par ailleurs, la partie qui a subi un préjudice peut aussi demander réparation au titre de la responsabilité extracontractuelle indépendamment de l'annulation du contrat.
Paul achète un meuble à Claire après que Claire l’a trompé sur l’existence d’un vice caché important. Si le contrat est déclaré nul (par le juge ou parce que Paul et Claire s’accordent pour l’annuler), Paul rend le meuble et Claire lui rembourse le prix payé. Si Paul a subi d’autres pertes (frais de déménagement, réparation d’un dommage causé par le meuble), il peut en plus réclamer des dommages‑intérêts hors du contrat.
- Un contrat qui ne remplit pas les conditions de validité est nul.
- La nullité doit être prononcée par le juge, sauf si les parties la constatent d'un commun accord.
- Effet rétroactif : le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé.
- Les prestations déjà exécutées doivent être restituées selon les articles 1352 à 1352‑9.
- La nullité n'empêche pas la victime de demander réparation du dommage subi : action distincte en responsabilité extracontractuelle.
- La constatation amiable de la nullité évite la saisine du juge mais n'efface pas l'obligation de restitution.
- Il existe différentes causes de nullité (vice du consentement, incapacité, objet ou cause illicite) — la règle générale s'applique quelle que soit la cause.