L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsqu'une loi ou un contrat exige l'envoi d'un document en plusieurs exemplaires, l'envoi par voie électronique suffit à condition que le destinataire puisse l'imprimer (par exemple un PDF joignable et imprimable). Autrement dit, on n'est pas obligé d'envoyer physiquement plusieurs copies si le destinataire a la possibilité technique d'imprimer le fichier reçu. Cela ne touche pas aux autres formalités (comme l'exigence d'un original papier ou la question de la signature), qui obéissent à leurs propres règles.
Un propriétaire doit remettre au locataire le contrat de bail en deux exemplaires. Il envoie par courriel un PDF du bail que le locataire peut télécharger et imprimer. L'exigence d'envoi en deux exemplaires est réputée satisfaite parce que le document envoyé électroniquement peut être imprimé par le locataire.
- Portée limitée : concerne seulement l'exigence d'un envoi en plusieurs exemplaires (pas toutes les formalités).
- Équivalence pratique : l'envoi électronique suffit si le destinataire peut imprimer l'écrit (PDF, fichier imprimable, etc.).
- Possibilité technique suffisante : il suffit que le document puisse être imprimé ; le destinataire n'a pas nécessairement besoin de l'avoir effectivement imprimé pour que l'exigence soit réputée satisfaite.
- Ne remplace pas l'original : ne dispense pas des cas où la loi exige un original papier ou une signature manuscrite authentique.
- Signature et preuve : l'article traite de l'envoi et non de la validité de la signature électronique ou de l'appréciation probatoire, qui relèvent d'autres règles.
- Pratique : facilite la dématérialisation des échanges en évitant les envois physiques lorsque l'impression est possible.