L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement qu'une version électronique d'un document doit offrir, en matière de lisibilité et de présentation, les mêmes garanties qu'une version sur papier lorsque celle‑ci est soumise à des exigences particulières. Autrement dit, si la loi ou le contrat impose une mise en forme, une lisibilité ou un formulaire détachable sur papier, la version numérique doit présenter des éléments équivalents pour que le destinataire puisse lire, comprendre et utiliser le document de la même manière.
Vous signez un contrat d'abonnement en ligne qui, sur papier, exige un « formulaire détachable » pour exercer un droit de rétractation. Pour être conforme, le site vous propose un encart téléchargeable/affichable reprenant exactement le formulaire et un bouton « renvoyer le formulaire » qui permet de l'envoyer directement depuis le site. Ainsi vous pouvez accéder au formulaire, le compléter et le renvoyer électroniquement sans devoir imprimer et poster quoi que ce soit.
- Principe d'équivalence : les exigences de lisibilité et de présentation imposées au papier doivent être respectées de manière équivalente à l'écrit électronique.
- Formulaire détachable : l'obligation d'un formulaire détachable est remplie si un procédé électronique permet d'accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie.
- Protection de l'utilisateur : l'article vise à garantir que le destinataire puisse lire, comprendre et utiliser les parties importantes du document numérique comme il le ferait sur papier.
- Souplesse technique : l'article impose l'équivalence des exigences, sans fixer une technique précise — l'essentiel est que l'utilisateur puisse accéder et renvoyer le formulaire électroniquement.
- Impact pratique pour les professionnels : ils doivent concevoir les documents électroniques (formats, présentation, procédures de renvoi) de façon à reproduire les garanties offertes par le papier lorsque celles‑ci sont requises.