L'Explication Prémisse
Cet article signifie que vous ne pouvez pas changer ou annuler un contrat tout seul : il faut que toutes les parties soient d’accord. Seules deux possibilités permettent une modification ou une révocation sans l’accord commun : soit le contrat prévoit déjà la possibilité de changement, soit la loi prévoit expressément une cause qui l’autorise (par exemple une disposition légale ou une décision de justice). En clair, le principe est la stabilité des engagements contractuels, sauf exceptions prévues par le droit.
Vous louez un appartement et le propriétaire veut augmenter le loyer. Il ne peut pas le faire unilatéralement : il faut que vous acceptiez la hausse, qu’une clause d’indexation prévue dans le bail s’applique, ou qu’une règle de droit autorise cette augmentation. Sans l’un de ces trois éléments, la hausse serait illégale.
- Principe : les contrats lient les parties et ne se modifient qu’avec leur consentement mutuel.
- Exception : la modification ou la révocation est possible si le contrat le prévoit (clause) ou si la loi l’autorise (décision judiciaire, cause légale).
- Interdiction de la modification unilatérale : une partie ne peut pas imposer seule un changement aux obligations contractuelles.
- Consentement : il doit être libre et éclairé pour que la modification soit valable.
- Primauté des règles d’ordre public : certaines règles légales impératives ne peuvent être écartées même par accord des parties.
- Moyens d’intervention : quand la loi l’autorise, le juge peut être amené à adapter ou résoudre le contrat (par ex. en cas d’imprévision si la loi le prévoit).
- Sanctions possibles : refus de reconnaissance de la modification, responsabilité pour inexécution ou annulation si les conditions légales ne sont pas respectées.