L'Explication Prémisse
Cet article signifie qu’un contrat ne se limite pas seulement aux mots écrits : il engage les parties non seulement sur ce qu’elles ont expressément convenu, mais aussi sur les conséquences que la justice (l’équité), les usages professionnels ou les règles de droit y rattachent. Autrement dit, si le contrat est silencieux ou ambigu sur un point, le juge, les pratiques du secteur ou la loi peuvent compléter ou interpréter les obligations pour que l’exécution soit loyale et conforme aux règles applicables.
Vous engagez un artisan pour repeindre votre appartement et le contrat indique simplement « repeindre les murs ». Même si le contrat ne précise pas la qualité de la peinture, l’artisan reste tenu, par l’équité et les usages du métier, d’employer un produit adapté et d’exécuter le travail avec un soin normal ; de plus, la loi et les normes de sécurité applicables peuvent imposer des règles (par exemple concernant la ventilation ou l’élimination des déchets) que l’artisan devra respecter malgré l’absence de mention écrite.
- Principe « pacta sunt servanda » : les contrats lient les parties au-delà des mots écrits.
- Les conséquences peuvent provenir de trois sources : l’équité (justice et bonne foi), les usages professionnels et la loi.
- L’équité sert souvent à interpréter ou combler les lacunes d’un contrat pour assurer une exécution loyale.
- Les usages professionnels (coutumes du secteur) peuvent imposer des pratiques non écrites mais généralement reconnues entre les professionnels.
- La loi apporte des conséquences obligatoires et primes sur les conventions contraires si elle contient des règles d’ordre public ou des garanties impératives.
- Un contrat ne peut légalement déroger à une norme impérative : la loi prévaut lorsque les stipulations sont contraires à l’ordre public.
- Cette disposition justifie que, en cas de litige, le juge complète l’analyse du contrat par la prise en compte de l’équité, des usages et des règles légales.