L'Explication Prémisse
Cet article signifie que quand vous signez un contrat, vous êtes lié non seulement par ce qui est écrit explicitement, mais aussi par ce qu’en imposent la justice (l'équité), les usages du commerce ou les règles de droit. Autrement dit, des obligations non écrites peuvent peser sur vous si elles découlent de la pratique habituelle entre professionnels, d’exigences légales obligatoires ou si le juge doit compléter le contrat pour respecter l’équité et l’intention des parties.
Vous achetez une voiture d’occasion et le contrat indique seulement le prix et le kilométrage. Si la voiture a un défaut caché (moteur défectueux) que le vendeur connaissait, la loi impose une garantie contre les vices cachés : le vendeur pourra être tenu de réparer, rembourser ou réduire le prix, même si rien de tout cela n’est écrit dans le contrat. De même, dans le commerce automobile, il existe des usages (documents à remettre, contrôle technique) que le vendeur doit respecter, et le juge peut, au besoin, compléter le contrat pour répartir équitablement les conséquences d’un problème imprévu.
- Le contrat lie les parties au-delà de ce qui est formellement écrit : il produit aussi des obligations implicites.
- Trois sources d’obligations implicites : l’équité (compléter le contrat pour être juste), les usages (pratiques professionnelles ou locales) et la loi (règles obligatoires et garanties légales).
- Les usages servent à interpréter ou combler les lacunes du contrat quand ils sont établis et connus des parties.
- L’équité permet au juge de compléter le contrat pour respecter la volonté des parties et un résultat juste, mais sans créer d’obligations contraires aux dispositions légales claires.
- La loi prime : les règles impératives ne peuvent être écartées par convention et s’imposent même si le contrat est silencieux.
- Conséquences pratiques : vous ne pouvez pas vous exonérer d’obligations simplement parce qu’elles ne sont pas écrites ; vous pouvez être tenu à des devoirs découlant des usages, de l’équité ou des garanties légales.