L'Explication Prémisse
Cet article prévoit ce qu'on appelle la "théorie de l'imprévision" : si, après la signature d'un contrat, un événement imprévu et non assumé comme risque par une des parties rend l'exécution du contrat beaucoup plus coûteuse pour elle, cette partie peut exiger de renégocier les termes. Elle doit toutefois continuer à remplir ses obligations pendant la renégociation. Si la renégociation échoue ou est refusée, les parties peuvent décider ensemble de rompre le contrat selon des modalités fixées, ou demander au juge, d'un commun accord, d'adapter le contrat. Si elles ne s'entendent pas dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, soit réviser le contrat, soit y mettre fin en précisant la date et les conditions.
Imaginez un artisan qui signe un contrat pour construire une terrasse pour un particulier pour 10 000 €. Quelques mois après la signature, suite à un événement international imprévu, le prix du bois importé triple. L'exécution devient excessivement onéreuse pour l'artisan, qui n'avait pas accepté ce risque. Il demande une renégociation du prix au particulier tout en poursuivant les travaux. Si le particulier refuse et que la renégociation échoue, ils peuvent convenir ensemble d'annuler le contrat aux conditions qu'ils choisissent, ou saisir le juge pour qu'il adapte le contrat. Si aucun accord n'est trouvé dans un délai raisonnable, l'artisan peut demander au juge soit d'augmenter le prix, soit de mettre fin au contrat.
- Condition 1 : le changement de circonstances doit être imprévisible au moment de la conclusion du contrat.
- Condition 2 : l'exécution du contrat doit être devenue excessivement onéreuse pour la partie concernée (pas une légère augmentation de coût).
- Condition 3 : la partie qui se plaint ne doit pas avoir accepté d'assumer le risque du changement.
- Effet immédiat : la partie peut demander une renégociation mais doit continuer à exécuter ses obligations pendant cette renégociation.
- Si la renégociation échoue ou est refusée : les parties peuvent convenir d'une résolution (annulation) du contrat aux conditions qu'elles déterminent.
- Intervention judiciaire : les parties peuvent d'un commun accord demander au juge d'adapter le contrat.
- Faute d'accord dans un délai raisonnable : le juge, à la demande d'une partie, peut soit réviser le contrat, soit y mettre fin, en fixant date et conditions.
- Nature de la mesure : l'adaptation par le juge est discrétionnaire et appréciée au cas par cas, elle n'est pas automatique.
- Charge de la preuve : la partie qui invoque l'imprévision doit démontrer l'imprévisibilité et l'excessivité du coût.
- But : préserver l'équilibre contractuel en cas d'événements exceptionnels, sans sanctionner automatiquement l'une des parties.