L'Explication Prémisse
Cet article dit d'abord que, lorsqu'on conclut un contrat qui transmet la propriété (par exemple une vente), la propriété passe en principe au moment où le contrat est signé. Ce transfert peut cependant être reporté si les parties en conviennent, si la nature des biens l'impose ou si la loi le prévoit. Quand la propriété est transférée, les risques (perte, détérioration) liés à la chose passent aussi au nouveau propriétaire. Exception pratique : si le vendeur, qui doit remettre la chose, est mis en demeure de la délivrer (c’est‑à‑dire qu’on le somme officiellement de livrer) et qu’il ne le fait pas, il reprend la charge des risques à partir de cette mise en demeure, sous réserve des règles particulières prévues par d'autres articles du Code civil.
Vous achetez un canapé en magasin et signez le contrat de vente : la propriété passe tout de suite au moment de la signature. Avant la livraison, le camion qui transporte le canapé a un accident et le canapé est détruit. En principe, la perte vous incombe (vous êtes propriétaire). Mais si vous avez demandé au vendeur de livrer et que celui‑ci, mis en demeure, n’a toujours pas livré pour une faute de sa part, alors à partir de cette mise en demeure le vendeur supportera les risques de détérioration ou de perte.
- Par défaut, le transfert de propriété a lieu à la conclusion du contrat (même si la remise matérielle est différée).
- Le transfert de propriété entraîne en principe le transfert des risques (responsabilité en cas de perte ou d’avarie).
- Les parties peuvent convenir d’un transfert différé : accord contractuel, nature des choses ou dispositions légales peuvent reporter le transfert.
- Si le débiteur de l’obligation de délivrer (généralement le vendeur) est mis en demeure de délivrer et reste en défaut, il reprend la charge des risques à compter de cette mise en demeure.
- La règle concernant la mise en demeure est appliquée sous réserve des dispositions particulières d’autres articles (notamment les articles cités 1344‑2 et 1351‑1).