L'Explication Prémisse
Cet article dit d’abord qu’en principe la propriété d’un bien vendu (ou d’un autre droit cédé) passe au nouveau propriétaire dès que le contrat est conclu — même si la livraison se fera plus tard. Les parties peuvent toutefois décider de différer ce transfert, ou la nature du bien ou une loi peut l’imposer. Quand la propriété est transférée, les risques (perte, détérioration) sont en principe supportés par le nouveau propriétaire. Exception : si le vendeur (le débiteur de la délivrance) est en retard et qu’il a été formellement mis en demeure, il reprend la charge des risques à partir de cette mise en demeure, sous réserve des règles particulières prévues par l’article 1351‑1.
Vous achetez un canapé et signez le contrat d’achat aujourd’hui, la livraison étant prévue dans un mois. En principe vous devenez propriétaire dès la signature et assumez les risques si, entre-temps, le canapé est abîmé. Mais si le vendeur tarde à le livrer et que vous lui envoyez une mise en demeure (un courrier lui demandant formellement de livrer), alors c’est le vendeur qui supportera les risques d’endommagement intervenus à partir de cette mise en demeure, sauf dispositions particulières prévues par l’article 1351‑1.
- Transfert de propriété = en principe à la conclusion du contrat (signature), même si la chose est livrée plus tard.
- Les parties peuvent convenir d’un transfert différé ; la nature de la chose ou la loi peuvent aussi différer le transfert.
- Le transfert de propriété entraîne normalement le transfert des risques (celui qui devient propriétaire supporte perte ou dommage).
- Si le débiteur de la délivrance est en défaut et a été mis en demeure, il supporte de nouveau les risques à compter de cette mise en demeure (référence à l’art. 1344‑2).
- Cette règle est appliquée sous réserve des dispositions particulières prévues par l’article 1351‑1.