L'Explication Prémisse
Cet article dit que les mêmes règles qui s’appliquent aux personnes “présumées absentes” (c’est‑à‑dire la manière dont on les représente et dont on administre leurs biens) s’appliquent aussi aux personnes qui, du fait d’un éloignement, se trouvent malgré elles dans l’incapacité de faire connaître leur volonté. Autrement dit, si quelqu’un est contraint de rester éloigné et ne peut pas signer, donner des instructions ou gérer ses affaires, la loi permet à un tiers, sous contrôle judiciaire, d’être nommé pour le représenter et protéger ses biens temporairement.
Un marin qui part pour plusieurs mois en mer et qui, à la suite d’un accident, perd tous moyens de communication avec sa famille ne peut pas donner d’ordre pour la gestion de son logement et de son compte bancaire. Sur demande, un juge peut appliquer les règles de représentation et désigner un administrateur pour payer les factures, percevoir les loyers et veiller aux intérêts du marin pendant son absence involontaire.
- S’applique aux personnes empêchées d’exprimer leur volonté en raison d’un éloignement (voyage, mission, isolement, catastrophe) et non par choix de disparaître.
- Étend aux cas d’éloignement les règles existantes sur la représentation et l’administration des biens des présumés absents.
- Permet la désignation d’un représentant ou d’un administrateur pour gérer les affaires et protéger le patrimoine de la personne empêchée.
- Mesures temporaires et soumises au contrôle du juge : elles visent la protection, pas la substitution définitive à la volonté de la personne.
- La situation doit être involontaire (« malgré elles ») — la personne n’a pas renoncé volontairement à manifester sa volonté.
- La preuve de l’éloignement et de l’impossibilité de communiquer peut être exigée par le tribunal.
- Les actes posés par le représentant doivent être dans l’intérêt de la personne protégée et peuvent être révisés lorsque celle‑ci redevient capable de manifester sa volonté.