L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque deux personnes signent un acte officiel qui cache en réalité un autre accord secret (la « contre‑lettre »), cet accord secret vaut entre elles : il produit des effets juridiques entre les cocontractants. En revanche, ce contrat occulte ne peut pas être imposé aux tiers (on ne peut pas le leur opposer), même si ces tiers peuvent, dans certains cas, s’en prévaloir pour faire valoir un droit qui les avantage. En pratique la contre‑lettre lie les parties qui l’ont conclue, mais protège moins contre les tiers de bonne foi qui ont acquis des droits sur la base du contrat apparent.
Pierre signe devant notaire un acte disant qu’il vend sa maison à son fils Paul. En réalité, Pierre et Paul ont signé en secret une contre‑lettre qui précise que Pierre reste le véritable propriétaire et que Paul n’a que l’administration du bien. Entre Pierre et Paul, la contre‑lettre produit effet : Pierre reste propriétaire. Mais si Paul revend la maison à un tiers de bonne foi, la contre‑lettre ne pourra pas être opposée à cet acquéreur pour lui enlever le bien. En revanche, si un créancier de Pierre veut se prévaloir de la contre‑lettre pour prouver que la maison appartient toujours à Pierre, il pourra invoquer ce document dans la mesure où cela lui profite.
- La contre‑lettre = contrat occulte dissimulé par un contrat apparent.
- Le contrat occulte produit effet uniquement entre les parties qui l’ont conclu.
- La contre‑lettre n’est pas opposable aux tiers : elle ne peut pas leur être imposée, notamment si un tiers a acquis des droits de bonne foi sur la base du contrat apparent.
- Toutefois, les tiers peuvent se prévaloir de la contre‑lettre lorsqu’elle leur est favorable (ils peuvent l’invoquer pour obtenir un avantage ou faire reconnaître un droit).
- La preuve d’une contre‑lettre est souvent délicate car l’accord est secret ; la charge de la preuve revient à celui qui l’invoque.
- Attention aux conséquences pratiques : la contre‑lettre peut protéger les relations internes entre parties, mais n’assure pas la même protection face aux tiers (acquéreurs, créanciers).