L'Explication Prémisse
Cet article permet à une partie de ne pas accomplir temporairement ce qu’elle doit faire, même si le moment pour le faire est arrivé, lorsqu’en face l’autre partie n’a pas exécuté la sienne et que ce manquement est suffisamment sérieux. Autrement dit, quand les prestations sont liées (elles se répondent) et que l’autre refuse ou manque gravement à sa prestation, vous pouvez suspendre la vôtre pour vous protéger ou forcer l’autre à exécuter, sans que cela devienne automatiquement une faute de votre part.
Vous achetez un canapé et convenez avec le vendeur d’un paiement à la livraison. À l’arrivée, le canapé est fortement abîmé et inutilisable. Bien que vous deviez payer à ce moment-là, vous pouvez refuser de remettre l’argent tant que le vendeur n’effectue pas la livraison conforme (réparation, échange ou remplacement), parce que son manquement est suffisamment grave et empêche l’exécution normale de votre obligation.
- S’applique lorsque les obligations des parties sont liées (obligations réciproques ou convergentes).
- L’obligation que vous refusez d’exécuter doit être exigible (le moment d’exécution est arrivé).
- Il faut que l’autre partie n’exécute pas la sienne.
- L’inexécution de l’autre partie doit être « suffisamment grave » (elle doit être sérieuse au point de justifier la suspension).
- La mesure est en principe une suspension de l’exécution, pas une résiliation automatique du contrat.
- Le refus doit rester proportionné et justifié : un refus arbitraire ou abusif peut être sanctionné par le juge.
- Il est recommandé de garder des preuves du manquement de l’autre partie (photos, courriels, constats) et, si possible, d’avertir formellement l’autre partie avant de suspendre l’exécution.