L'Explication Prémisse
La force majeure, en droit des contrats, est un événement extérieur au débiteur, imprévisible au moment de la signature et dont on ne pouvait raisonnablement se protéger, qui rend impossible l’exécution de l’obligation. Si cet empêchement est temporaire, l’obligation est suspendue (on attend la fin de l’empêchement) sauf si le retard justifie la résolution du contrat ; si l’empêchement est définitif, le contrat est automatiquement résolu et les parties sont libérées selon les règles applicables à la résolution (notamment restitution des prestations).
Une petite entreprise a passé commande de marchandises à un fournisseur. Une crue soudaine inonde l’usine du fournisseur. Si l’inondation oblige l’usine à arrêter la production pendant quelques semaines, la livraison est simplement suspendue (sauf si le client a besoin impérativement des biens et que le retard entraîne la rupture du contrat). En revanche, si l’usine est totalement détruite et qu’il est devenu impossible pour le fournisseur de produire à jamais les marchandises commandées, le contrat est résolu et les parties sont libérées de leurs obligations (avec restitution si des paiements ou livraisons ont déjà eu lieu).
- Trois critères cumulatifs : l’événement doit échapper au contrôle du débiteur, être imprévisible lors de la formation du contrat et rendre les effets inévitables malgré des mesures appropriées.
- La charge de la preuve incombe en général au débiteur qui invoque la force majeure : il doit démontrer les trois critères.
- Effet selon la durée de l’empêchement : temporaire = suspension de l’obligation (sauf si le retard justifie la résolution) ; définitif = résolution de plein droit du contrat.
- La force majeure exonère de l’obligation sans qu’il soit nécessaire de prouver une faute du débiteur.
- Les parties peuvent prévoir contractuellement des règles différentes (clauses), mais les critères légaux restent un référentiel important.
- La résolution emporte des conséquences pratiques (notamment restitution des prestations reçues) conformément aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
- L’appréciation de l’imprévisibilité se fait au moment de la conclusion du contrat (événements connus ultérieurement ne sont pas nécessairement imprévisibles).