L'Explication Prémisse
Cet article dit que les frais engagés pour empêcher qu’un dommage survienne immédiatement, pour éviter qu’il s’aggrave ou pour en atténuer les conséquences sont considérés comme un préjudice que la victime peut faire réparer. Autrement dit, ce ne sont pas seulement les dégâts eux‑mêmes qui donnent droit à réparation : les dépenses raisonnables et nécessaires dépensées pour prévenir ou limiter le sinistre peuvent aussi être remboursées par la personne responsable.
Vous remarquez qu’une fuite d’eau importante provient de l’appartement voisin suite à des travaux et risque d’inonder votre logement. Vous faites venir en urgence un plombier, payez une intervention et posez des bâches pour protéger vos meubles. Ces frais d’intervention et de protection sont des dépenses destinées à empêcher la réalisation du dommage imminent ou à en réduire les conséquences et peuvent être demandés en remboursement au voisin responsable.
- Sont réparables : les dépenses engagées pour prévenir un dommage imminent, éviter son aggravation ou en réduire les conséquences.
- But des dépenses : prévention immédiate, mitigation ou limitation du préjudice.
- Condition de réparation : lien direct entre les dépenses et le risque ou la réduction du dommage (causalité).
- Nécessité et proportion : les frais doivent être raisonnables, nécessaires et proportionnés à la situation.
- Peut concerner des dépenses même si le dommage final ne s’est pas réalisé, dès lors qu’il y avait un risque imminent et que l’intervention était justifiée.
- Charge de la preuve : la victime doit prouver le caractère des dépenses (factures, devis, constats) et leur utilité pour prévenir/limiter le dommage.
- Ces dépenses s’ajoutent à l’indemnisation du préjudice principal : elles font partie de la réparation intégrale du préjudice.
- Lien avec l’obligation de réduire le dommage : la victime a le droit — et parfois le devoir — d’agir pour limiter le préjudice, sans attendre que l’autre partie répare d’abord.