L'Explication Prémisse
Cet article permet au juge, à la demande du ministère public (pour les juridictions judiciaires) ou du Gouvernement (pour les juridictions administratives), de condamner une personne exerçant une activité professionnelle à payer une « sanction civile » quand elle a commis, dans le cadre de son activité, une faute délibérée visant à obtenir un gain ou une économie indue et que cette faute a causé un ou plusieurs dommages à plusieurs personnes placées dans une situation similaire. La sanction n’a pas pour but d’indemniser directement les victimes : son produit est affecté à un fonds destiné à financer des actions de groupe. Le montant de la sanction est proportionné à la gravité et au profit tiré : il est plafonné à deux fois le profit pour une personne physique et à cinq fois pour une personne morale. Enfin, cette sanction ne peut être assurée et son cumul avec d’autres amendes est limité par le plafond le plus élevé prévu par la loi.
Une entreprise cosmétique décide sciemment d’utiliser un ingrédient interdit pour réduire ses coûts. Des centaines de consommateurs ayant acheté le même produit souffrent tous d’irritations cutanées. Le procureur saisit le juge : l’entreprise est reconnue coupable d’une faute délibérée pour obtenir une économie indue et d’avoir causé un dommage à plusieurs personnes dans la même situation. Le juge la condamne à verser une sanction civile dont le montant est fixé en fonction du profit réalisé et de la gravité de la faute ; cette somme est versée dans un fonds destiné à financer des actions de groupe visant à défendre les consommateurs lésés.
- Condition de compétence : la demande doit être faite par le ministère public devant les juridictions judiciaires ou par le Gouvernement devant les juridictions administratives.
- Décision spécialement motivée : la condamnation doit être justifiée par des motifs précis par le juge.
- Conditions cumulatives pour prononcer la sanction : (1) faute délibérée visant un gain ou une économie indue ; (2) le manquement a causé des dommages à plusieurs personnes placées dans une situation similaire.
- Destination de la sanction : le produit est affecté à un fonds consacré au financement des actions de groupe (et non à l’indemnisation directe des victimes).
- Proportionnalité et plafonds : le montant est proportionné à la gravité et au profit retiré ; plafonné au double du profit pour une personne physique et au quintuple pour une personne morale.
- Cumul avec autres amendes : si la sanction civile est cumulée avec une amende administrative ou pénale pour les mêmes faits, le total ne peut dépasser le maximum légal le plus élevé applicable.
- Risque non assurable : la condamnation à la sanction civile ne peut être couverte par une assurance.