L'Explication Prémisse
L'article 1253 établit que la personne à l'origine d'un trouble dépassant les inconvénients normaux du voisinage (propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'un titre autorisant l'occupation/exploitation, maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs) est responsable de plein droit des dommages causés. « Responsable de plein droit » signifie qu'il n'est pas nécessaire de prouver une faute ; il suffit de montrer le lien entre le trouble anormal et le dommage. Exception : la responsabilité ne joue pas si le trouble anormal provient d'activités qui existaient déjà avant le transfert de propriété ou avant l'entrée en possession de la personne lésée, à condition que ces activités aient été conformes aux lois et règlements et qu'elles n'aient pas été modifiées de façon à aggraver le trouble. (L'article renvoie par ailleurs à une disposition du code rural.)
Vous achetez une maison près d'une petite usine qui fonctionne depuis des années. Si, après votre installation, le propriétaire de l'usine installe une nouvelle machine produisant des vibrations et des fissures dans votre mur, il sera responsable de plein droit des dommages. En revanche, si l'usine fonctionnait déjà de la même façon quand vous avez acheté et qu'elle respecte les règles en vigueur, vous ne pourrez pas engager sa responsabilité si rien n'a changé et que l'activité n'a pas aggravé le trouble.
- Responsabilité de plein droit : pas besoin de prouver la faute, seulement le lien entre le trouble anormal et le dommage.
- Personnes visées : propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d’un titre autorisant l’occupation/exploitation, maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs.
- Nature du fait générateur : trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage (bruit, vibrations, odeurs, émissions, nuisances diverses).
- Condition d’exonération : le trouble provient d’une activité existant antérieurement à la cession ou à l’entrée en possession de la victime.
- Conformité et absence d’aggravation : pour bénéficier de l’exonération, l’activité antérieure doit avoir été conforme aux lois/règlements et ne pas avoir été modifiée de façon à aggraver le trouble.
- Charge de la preuve : la victime doit prouver le dommage, l’origine du trouble et que celui-ci est anormal par rapport au voisinage.
- Renvoi légal : l’article prévoit une réserve au profit de la disposition L.311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, qui peut contenir des règles particulières.