L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l’on ne peut pas tirer avantage d’un comportement volontaire qui empêche la survenance d’une condition ou qui la provoque pour son profit. Autrement dit, si une personne a intérêt à ce qu’une condition se réalise et qu’elle fait en sorte qu’elle ne se réalise pas, le juge la considérera comme réalisée (pour une condition suspensive) ; à l’inverse, si quelqu’un provoque volontairement la survenance d’un événement qui devait faire disparaître un contrat (condition résolutoire) pour en tirer avantage, la loi traitera cette condition comme n’ayant pas eu lieu. C’est une règle de bonne foi destinée à empêcher les manœuvres visant à échapper à ses obligations ou à obtenir artificiellement la rupture d’un contrat.
Exemples concrets : - Condition suspensive : vous vendez votre voiture à quelqu’un « si l’acheteur obtient un prêt ». Si l’acheteur cherche à saboter volontairement sa demande de prêt pour échapper à l’achat, le juge pourra considérer la condition comme accomplie et le vendeur pourra exiger la vente. - Condition résolutoire : un bail prévoit qu’il prendra fin si le locataire commet une infraction grave. Si le propriétaire provoque sciemment ou organise une situation qui entraîne cette infraction pour se débarrasser du locataire, la clause résolutoire pourra être réputée défaillante et le bail ne prendra pas fin.
- But de la règle : empêcher qu’une partie profite d’un comportement visant à faire ou empêcher la réalisation d’une condition pour son seul avantage.
- Condition suspensive : si la personne qui avait intérêt empêche la réalisation, la condition est réputée accomplie (on fait produire l’effet attendu).
- Condition résolutoire : si la personne qui avait intérêt provoque sa réalisation, la condition est réputée défaillante (on empêche la rupture/annulation recherchée).
- Application : il faut établir le lien de causalité entre le comportement et l’empêchement/la provocation, et l’intérêt de la personne à ce que la condition se réalise ou non.
- Finalité : sanctionner les comportements de mauvaise foi et préserver la sécurité des relations contractuelles (les parties ne peuvent pas manipuler les conditions pour échapper à leurs obligations).