L'Explication Prémisse
L'article dit simplement qu'on ne peut pas profiter de sa propre mauvaise foi pour échapper à un contrat. Si une personne, qui a intérêt à ce qu'une condition suspensive ne se réalise, empêche sciemment sa réalisation, la loi considère que la condition est accomplie (le contrat devient donc exécutoire). Inversement, si une personne provoque volontairement la survenance d'une condition résolutoire dont elle a intérêt, la loi considère que cette condition a échoué (elle ne peut pas faire annuler le contrat grâce à sa propre manoeuvre).
Vente immobilière avec condition suspensive : l'acheteur obtient le prêt bancaire comme condition suspensive. Si l'acheteur refuse volontairement de signer les documents nécessaires à la banque pour empêcher l'obtention du prêt afin d'échapper à la vente, le juge pourra considérer que la condition est accomplie et tenir la vente définitivement conclue. Exemple inverse pour une condition résolutoire : un bail prévoit la résiliation automatique si le locataire cesse de payer le loyer. Si le propriétaire empêche volontairement le locataire de payer (par exemple en bloquant l'accès au mode de paiement) pour provoquer l'impayé, le propriétaire ne pourra pas se prévaloir de cette résiliation : la condition sera réputée défaillante et le propriétaire pourra être condamné pour agissements de mauvaise foi.
- But : empêcher qu’une partie tire avantage de sa propre mauvaise foi.
- Condition suspensive : si la personne qui a intérêt à son accomplissement empêche qu’elle se réalise, elle est réputée accomplie (le contrat devient effectif).
- Condition résolutoire : si la personne qui a intérêt à sa réalisation provoque son accomplissement, la condition est réputée défaillante (elle ne peut pas faire tomber le contrat grâce à son propre acte).
- « Celui qui y avait intérêt » = la partie qui tirerait avantage de la non-réalisation (pour la suspensive) ou de la réalisation (pour la résolutoire).
- Effet pratique : impossibilité pour l’auteur du comportement de se prévaloir du non-accomplissement (ou de l’accomplissement) pour échapper à ses obligations ; possibilité de voir la partie lésée obtenir l’exécution du contrat et/ou des dommages-intérêts.
- Preuve : la partie lésée devra rapporter la preuve que l’autre a empêché ou provoqué la condition (faits, correspondances, attestations, etc.).
- Finalité : garantir la bonne foi contractuelle et sanctionner les manœuvres visant à échapper à un engagement.