L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tant qu'une obligation dépend d'une condition suspensive (c'est‑à‑dire qu'elle ne devient effective que si un événement futur se réalise), la personne qui en serait le débiteur doit s'abstenir de tout comportement qui rendrait impossible ou difficile l'exécution de cette obligation si la condition arrive à se réaliser. Le créancier (la personne qui bénéficierait de l'obligation) peut, pour protéger ses droits, prendre des mesures conservatoires (par exemple des inscriptions, des saisies provisoires, demandes au juge) et contester les actes faits par le débiteur en fraude de ses droits. Enfin, si quelque chose a été payé alors que la condition n'était pas encore accomplie, ce paiement peut être repris (remboursé) tant que la condition ne s'est pas réalisée.
Vous signez avec un vendeur un compromis de vente d'une maison soumis à l'obtention par vous d'un prêt immobilier dans les trois mois. Tant que votre prêt n'est pas accordé (condition suspensive non accomplie), le vendeur ne peut pas vendre la maison à quelqu'un d'autre ni la mettre gravement à mal (par exemple la démolir). Vous pouvez demander des mesures conservatoires (par ex. inscription d'une convention chez un notaire ou saisir le juge) pour empêcher la vente à un tiers et, si le vendeur a malgré tout vendu la maison en fraude, vous pouvez attaquer cet acte. Si vous aviez versé un acompte et que la condition n'est finalement pas réalisée, vous pouvez récupérer cet acompte tant que la condition n'était pas accomplie.
- Obligation d'abstention du débiteur : avant l'accomplissement de la condition suspensive, le débiteur ne doit pas accomplir d'actes empêchant la bonne exécution de l'obligation.
- Droit du créancier à agir : le créancier peut prendre des actes conservatoires pour protéger ses droits (inscriptions, saisies conservatoires, demandes judiciaires).
- Action contre la fraude : le créancier peut attaquer les actes accomplis par le débiteur en fraude de ses droits (annulation, réparation...).
- Répétition des paiements : ce qui a été payé pendant que la condition n'est pas accomplie peut être repris (remboursé) tant que la condition demeure non réalisée.
- Temporalité importante : ces règles ne s'appliquent que tant que la condition suspensive n'est pas accomplie ; une fois la condition réalisée, l'obligation devient exigible normalement.
- But : protéger la situation du créancier en évitant que le débiteur ne neutralise l'effet futur de l'obligation par des actes irréversibles.