L'Explication Prémisse
Cet article règle ce qui se passe lorsqu'une personne (le délégant) confie à une autre (le délégué) le paiement d'une dette envers un créancier (le délégataire), alors que le délégant est lui‑même créancier du délégué. La créance du délégant sur le délégué ne disparaît que dans la limite où le délégué aura effectivement exécuté son engagement envers le délégataire. Tant que le délégué n'a pas payé le créancier, le délégant ne peut pas demander au délégué de lui verser la somme qui correspondrait à cet engagement : il ne peut réclamer que la part qui dépasse l'engagement du délégué. Le délégant ne retrouve ses droits qu'en s'acquittant de son obligation envers le délégataire. Les cessions ou saisies de la créance du délégant subissent les mêmes limites. Enfin, si le délégataire a libéré le délégant, alors le délégué est libéré envers le délégant dans la même proportion que son engagement envers le délégataire.
Exemple concret : Alice doit 300 € à Claire. Alice est aussi créancière de Bob, qui lui doit 500 €. Alice demande à Bob de payer 300 € à Claire à sa place. Tant que Bob n'a pas payé Claire, Alice ne peut pas exiger de Bob plus que la différence (500 € − 300 € = 200 €) : elle ne peut donc recevoir de Bob que 200 € pour l'instant. Si Bob paie effectivement les 300 € à Claire, la dette de Bob envers Alice s'éteint à concurrence de ces 300 € (il ne lui restera plus que 200 € à lui devoir). Si Claire décide de dispenser Alice de sa dette (la libère), alors Bob est libéré à l'égard d'Alice à hauteur des 300 € qu'il s'était engagé à payer.
- Contexte : concerne la délégation (troisième personne paie pour le débiteur) quand le délégant est créancier du délégué.
- Extinction limitée : la créance du délégant ne s'éteint que dans la mesure où le délégué exécute son engagement envers le délégataire (à due concurrence).
- Interdiction de recouvrement immédiat : tant que le délégué n'a pas payé le créancier, le délégant ne peut exiger du délégué que la part qui dépasse l'engagement du délégué.
- Rétablissement des droits : le délégant ne retrouve pleinement ses droits qu'en exécutant sa propre obligation envers le délégataire.
- Cession et saisie : la cession ou la saisie de la créance du délégant sont soumises aux mêmes limitations.
- Effet de la libération du délégataire : si le délégataire libère le délégant, le délégué est libéré envers le délégant dans la limite du montant de son engagement envers le délégataire.