L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que vous devez payer la personne qui a le droit de recevoir la somme (le créancier ou quelqu’un désigné pour ça). Si vous payez une autre personne qui n’était pas autorisée, le paiement devient quand même valable si le créancier l’approuve ensuite (ratification) ou s’il a effectivement bénéficié de la somme. En revanche, si la personne qui reçoit le paiement est au moment de la remise juridiquement incapable de contracter (par exemple sous tutelle) et n’a pas tiré avantage de ce paiement, ce paiement n’est pas valable : le débiteur reste tenu de payer à la personne habilitée.
Pierre doit 600 € à Sophie. 1) Il donne les 600 € à Marc, qui prétend être le mandataire de Sophie. Si Sophie confirme après coup que Marc était autorisé (ratification) ou si elle a effectivement touché et utilisé les 600 €, le paiement est valable et Pierre est libéré de sa dette. Si, au contraire, Sophie n’a jamais autorisé Marc et n’a pas profité de l’argent, le paiement n’est pas valable et Pierre doit encore payer. 2) Si Sophie est sous tutelle (incapable de contracter) et que Pierre lui remet les 600 € alors qu’elle n’en profite pas (l’argent n’est pas utilisé pour elle ou par son représentant légal), ce paiement ne libère pas Pierre non plus.
- Le paiement doit être fait au créancier ou à la personne officiellement désignée pour le recevoir.
- Un paiement à une personne non autorisée peut devenir valable si le créancier le ratifie.
- Un paiement à une personne non autorisée est aussi valable si le créancier en a profité (a effectivement reçu/utilisé la somme).
- Si le créancier est juridiquement incapable de contracter au moment du paiement, le versement n’est pas valable s’il n’en a pas tiré profit.
- Lorsque le paiement n’est pas valable, le débiteur reste tenu de payer à la personne habilitée.
- La preuve de la ratification ou du profit appartient en pratique à celui qui invoque la validité du paiement (souvent le créancier).