L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une personne qui doit remettre une chose déterminée (un objet précis) est libérée dès qu'elle la remet au créancier « en l'état » (telle qu'elle est au moment de la remise). Toutefois, si l'objet est détérioré, le débiteur peut être tenu responsable sauf s'il prouve que la détérioration ne vient ni de son fait ni de celui de personnes dont il doit répondre (par exemple ses préposés ou personnes dont il a la garde). Autrement dit, la remise libère normalement le débiteur, mais en cas de dommage il a le fardeau de prouver qu'il n'en est pas la cause ni la cause de personnes dont il répond.
Exemple concret : Sophie vend sa voiture d'occasion à Marc et la lui remet « en l'état ». Le lendemain, Marc découvre une rayure profonde sur la portière. Si la rayure existait déjà au moment de la remise et que Marc l'impute à Sophie, c'est à Sophie de prouver que la rayure n'est pas due à son fait ni à celui de personnes dont elle doit répondre (par exemple un ami qui aurait prêté la voiture ou le mécanicien qu'elle avait chargé). Si elle ne peut pas le prouver, elle peut être tenue responsable et devoir réparer ou indemniser Marc.
- Champ d’application : porte sur une obligation de remettre un corps certain (une chose précisément déterminée).
- Effet principal : la remise de la chose « en l'état » libère le débiteur de son obligation de remise.
- Exception en cas de détérioration : si la chose est détériorée, le débiteur doit prouver que la détérioration n’est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
- Charge de la preuve : la loi met la charge de la preuve sur le débiteur lorsqu’il y a détérioration.
- Personnes dont il doit répondre : comprend les préposés, les personnes dont il a la garde ou la responsabilité civile; leurs fautes peuvent lui être imputées.
- Conséquence pratique : si le débiteur ne démontre pas qu’il n’est pas responsable, il reste susceptible d’être tenu pour responsable (réparation ou indemnisation).