L'Explication Prémisse
Cet article protège le débiteur lorsque le créancier empêche l'exécution de l'obligation après qu'on l'a formellement mis en demeure. Si, deux mois après la mise en demeure, l'obstruction continue, le débiteur peut soit déposer la somme due à la Caisse des dépôts et consignations (pour une obligation d'argent), soit confier la chose à remettre à un gardien professionnel (séquestre) si l'obligation porte sur une chose. Si garder la chose est impossible ou trop cher, le juge peut autoriser sa vente (à l'amiable ou aux enchères) et le produit, diminué des frais, est alors consigné à la Caisse des dépôts. Une fois la consignation ou le séquestre notifié au créancier, le débiteur est libéré de son obligation.
Vous devez rembourser un prêt personnel. Vous envoyez une mise en demeure au prêteur pour lui proposer de payer, mais il refuse ou empêche la remise de la somme. Deux mois après la mise en demeure, pour vous protéger, vous déposez la somme due à la Caisse des dépôts et consignations et vous en informez le créancier par écrit. À partir de cette notification, vous n'êtes plus tenu de payer une seconde fois ; l'argent est conservé jusqu'à ce qu'un règlement entre les parties ou une décision judiciaire en dispose.
- L'obligation du débiteur doit être empêchée (obstruction) et cela doit persister deux mois après une mise en demeure.
- Pour une obligation de somme d'argent : possibilité de consignation à la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
- Pour une obligation de livraison d'une chose : possibilité de séquestrer la chose auprès d'un gardien professionnel.
- Si le séquestre est impossible ou disproportionné, le juge peut autoriser la vente amiable ou aux enchères de la chose.
- Le produit de la vente, après déduction des frais, est consigné à la Caisse des dépôts et consignations.
- La consignation ou le séquestre doit être notifié au créancier ; cette notification libère le débiteur de son obligation.
- La mesure vise à protéger le débiteur contre l'obstruction du créancier tout en conservant les droits du créancier (le prix est conservé).
- Des formalités et, le cas échéant, un contrôle judiciaire sont prévus, notamment pour l'autorisation de vente et la déduction des frais.