L'Explication Prémisse
Cet article dit en termes simples : si vous devez accomplir une prestation qui porte sur un bien et que la personne à qui vous devez la faire (ou un tiers agissant pour elle) empêche l’exécution (par exemple en refusant l’accès, en bloquant le bien, ou en refusant de recevoir la chose), vous devez d’abord la mettre en demeure de lever cet obstacle. Si, dans les deux mois qui suivent cette mise en demeure, l’obstruction n’a pas disparu, vous êtes libéré de votre obligation : vous n’êtes plus tenu d’exécuter la prestation que vous ne pouvez pas réaliser pour cause d’obstruction.
Vous vendez un lave-linge spécifique installé dans la cave de l’acheteur. Le jour de la livraison, l’acheteur verrouille la cave et refuse d’ouvrir malgré vos demandes. Vous lui envoyez une mise en demeure (lettre recommandée) pour qu’il permette l’accès. Si, deux mois après cette mise en demeure, la cave est toujours verrouillée et l’accès empêché, vous êtes libéré de votre obligation de livrer ce lave-linge : vous n’êtes plus obligé de continuer les démarches pour la livraison.
- L’obligation doit porter sur un bien ou un objet concret auquel l’accès ou la remise est empêchée.
- Il faut constater une obstruction imputable au créancier (ou à un tiers agissant pour lui) qui empêche l’exécution.
- La mise en demeure est nécessaire : elle déclenche le délai de deux mois.
- Si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois qui suivent la mise en demeure, le débiteur est libéré de son obligation.
- La libération dispense le débiteur d’exécuter sans qu’il puisse être sanctionné pour cette inexécution ; il est en revanche conseillé de conserver la preuve de la mise en demeure et de l’obstruction.
- Selon les circonstances et le contrat, d’autres actions (par exemple pour obtenir des dommages‑intérêts) peuvent rester possibles, il convient de vérifier au cas par cas.