L'Explication Prémisse
Cet article signifie que lorsque des démarches formelles deviennent nécessaires (une mise en demeure, ou la consignation/séquestre d’une somme ou d’un bien), les frais engendrés sont supportés par le créancier (la personne à qui on doit de l’argent ou une prestation). Autrement dit, si le créancier oblige le débiteur à recourir à une consignation ou au séquestre ou si la mise en demeure est faite, les coûts liés à ces opérations incombent au créancier plutôt qu’au débiteur.
Supposons que Paul doit 1 000 € à Claire. Claire refuse de recevoir le paiement ou n’indique pas comment l’accepter. Paul effectue une consignation auprès du greffe et fait signifier une mise en demeure par huissier. Les frais d’huissier et les frais administratifs de la consignation seront à la charge de Claire (le créancier), et non de Paul.
- « Mise en demeure » : la formalité (souvent lettre recommandée ou acte d’huissier) par laquelle le créancier est invité à accepter l’exécution.
- « Consignation »/« séquestre » : dépôt d’une somme ou d’un bien auprès d’un tiers (greffe, séquestre) quand le créancier refuse ou ne permet pas la réception de la prestation.
- Les frais liés à ces opérations (honoraires d’huissier, frais de greffe, frais de séquestre…) sont supportés par le créancier.
- But pratique : la règle vise à sanctionner le refus ou l’obstruction du créancier et à protéger le débiteur qui accomplit correctement son obligation.
- Le caractère obligatoire de la prise en charge peut être apprécié par le juge : selon le contexte et la législation applicable, il peut être appelé à trancher la répartition définitive des frais.
- Ne dispense pas d’autres conséquences juridiques éventuelles (intérêts, dommages‑intérêts) qui peuvent être traitées séparément par le juge.