L'Explication Prémisse
La compensation (ou « compensation légale ») permet que deux dettes réciproques se neutralisent automatiquement : au lieu que chacun paie, on calcule la différence et seule la somme nette est due. Mais cela n’est possible que si les deux obligations remplissent quatre conditions : elles doivent être fongibles (mêmes choses ou sommes d’argent), certaines (leur existence n’est pas contestée), liquides (le montant est déterminé ou facilement calculable) et exigibles (venues à échéance). L’article précise que les sommes d’argent sont fongibles même si elles sont en devises différentes, pourvu qu’on puisse les convertir. Les exceptions éventuelles sont renvoyées à la sous‑section suivante.
Exemple concret : Julie a prêté 800 € à Marc. Marc, de son côté, a fourni à Julie des prestations de rénovation évaluées à 500 $ (dollars). Comme euros et dollars sont convertibles, on convertit les 500 $ en euros (par ex. 450 €). Les dettes sont fongibles, certaines, liquides et exigibles : on compense 800 € – 450 € = 350 €. Marc ne doit donc plus que 350 € à Julie.
- La compensation n’opère qu’entre deux obligations réciproques (chacun est à la fois créancier et débiteur).
- Conditions cumulatives : fongibles, certaines, liquides et exigibles. Toutes doivent être remplies pour que la compensation soit possible.
- Fongibilité : sont fongibles les obligations portant sur une somme d’argent (même en devises différentes si elles sont convertibles) ou sur une quantité de choses du même genre.
- « Certaines » signifie que l’existence de la dette n’est pas contestée ; « liquides » que le montant est déterminé ou déterminable ; « exigibles » que la dette est arrivée à échéance.
- L’article renvoie aux dispositions suivantes pour des règles particulières ou exceptions (par ex. cas où la compensation peut s’appliquer malgré l’échéance ou d’autres contraintes).