L'Explication Prémisse
La compensation (ou « compte fait ») est un mécanisme qui annule automatiquement, en tout ou en partie, deux dettes réciproques entre les mêmes personnes : chaque dette s'éteint dans la limite de l'autre. Elle ne produit effet que si quelqu'un l'invoque et à hauteur du montant réellement dû, et elle s'opère à la date où toutes les conditions nécessaires (dettes certaines, liquides et exigibles) sont réunies.
Exemple concret : Paul a facturé 500 € à Marie pour des travaux ; Marie doit 200 € à Paul au titre d’un remboursement de courses. Si Marie invoque la compensation, les deux créances s’éteignent par compensation et Paul ne peut réclamer que 300 € (500 − 200) ; l’extinction est simultanée à la date où les deux dettes sont devenues certaines et exigibles.
- Définition : extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes (set‑off).
- Réciprocité : les dettes doivent exister entre les mêmes personnes (pas de compensation entre tiers).
- Invocation : la compensation doit généralement être invoquée par la personne qui s’en prévaut.
- À due concurrence : elle opère seulement pour la part équivalente au montant de la dette la plus faible (pas de créance négative).
- Date d’effet : la compensation intervient à la date où ses conditions sont réunies (dettes certaines, liquides et exigibles).
- Portée et limites : il existe des exceptions (créances privilégiées, obligations non exigibles ou contestées, règles particulières prévues par la loi ou le contrat).