L'Explication Prémisse
Cet article signifie que si vous êtes débiteur d’une somme et que vous reconnaissez sans faire de réserve qu’une créance a été cédée à quelqu’un d’autre (un cessionnaire), vous perdez le droit d’opposer à ce nouveau créancier une compensation (c’est‑à‑dire une dette réciproque qui aurait pu annuler, totalement ou partiellement, la dette) que vous auriez pu opposer au créancier initial (le cédant). Autrement dit, en acceptant la cession sans condition vous ne pouvez plus régler votre dette en la compensant avec une réclamation que vous aviez contre l’ancien créancier.
Vous achetez des fournitures à une entreprise A et vous lui devez 5 000 €. A cède sa créance à une société de recouvrement B. Si, quand B vous informe de la cession, vous répondez « d’accord » sans préciser que vous contestez aussi une facture de 1 500 € due par A envers vous, vous ne pourrez plus ensuite demander à B de compenser votre dette de 5 000 € avec la créance de 1 500 € que vous avez contre A. Pour garder ce droit de compensation, il fallait répondre en réservant expressément ce moyen (par exemple : « reçu, sous réserve de la compensation portant sur la facture contestée »).
- La règle concerne la compensation (set‑off) : droit d’annuler des dettes réciproques entre deux personnes.
- Condition déclenchante : le débiteur a « pris acte sans réserve » de la cession — autrement dit il a reconnu la cession sans formuler de réserve.
- Effet : le débiteur ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu’il aurait pu opposer au cédant.
- Protection de la circulation des créances : l’article vise à sécuriser les droits du cessionnaire qui acquiert la créance.
- Pour préserver le droit de compensation, le débiteur doit exprimer explicitement une réserve lors de la reconnaissance de la cession ou agir rapidement pour contester la cession.
- Ne s’applique pas si la cession est nulle ou si le débiteur n’a pas reconnu la cession ; la situation factuelle (notification, preuve de la réserve) importe juridiquement.