L'Explication Prémisse
Cet article dit que lorsque la loi n'a pas elle‑même prévu une présomption (c'est‑à‑dire une conséquence qu'on tire d'un fait pour en déduire un autre fait), c'est au juge d'apprécier s'il peut retenir des indices pour établir la réalité d'un fait. Mais le juge ne doit le faire que si ces indices sont sérieux (gravité), suffisamment précis et qu'ils se recoupent (concordance). Et il ne peut recourir à ces présomptions que dans les matières où la loi autorise la preuve « par tout moyen » (c'est‑à‑dire où on peut se contenter d'indices et de témoignages, et non pas d'un écrit ou d'une forme particulière).
Supposons qu'une voiture ait été heurtée devant une maison pendant la nuit et que le conducteur ait pris la fuite. Il n'y a pas de témoin direct, mais on trouve des traces de peinture du véhicule endommagé sur l'entrée du voisin, et le voisin a vu tard le soir une voiture ressemblant beaucoup à celle du propriétaire de la maison partir précipitamment. Le juge peut retenir ces éléments comme présomption que le propriétaire conduisait, à condition que ces indices soient sérieux, précis et concordants. En revanche, si la loi exige pour ce type d'obligation une preuve écrite ou un document formel, ces seuls indices ne suffiraient pas.
- Distinction entre présomptions établies par la loi (légales) et celles laissées à l'appréciation du juge (judiciaires).
- Le juge a un pouvoir d'appréciation, mais il n'est pas libre : il n'admet une présomption judiciaire que si elle est grave, précise et concordante.
- Grave = éléments sérieux et probants ; précis = suffisamment détaillés pour désigner un fait déterminé ; concordant = les éléments se recoupent et ne se contredisent pas.
- Limitation importante : on ne peut recourir aux présomptions judiciaires que lorsque la loi admet la preuve par tout moyen. Si la loi impose une forme particulière (ex. écrit, acte authentique), les présomptions seules peuvent être insuffisantes.
- Les présomptions judiciaires sont en principe réfragables : la partie visée peut produire des éléments contraires pour les faire tomber.
- Cette règle protège contre les déductions arbitraires et impose un seuil de qualité des indices pour fonder une décision.