L'Explication Prémisse
L'article dit simplement que lorsqu'une partie demande à l'autre de prêter serment sur un fait (on « déferre » ou « réfère » le serment) et que l'autre partie déclare qu'elle est prête à le faire, la première partie ne peut pas retirer sa demande. Et si l'autre a effectivement prêté serment, la partie qui a demandé ce serment ne pourra pas ensuite apporter des preuves pour montrer que ce serment était faux. Autrement dit, accepter de prêter serment bloque la possibilité pour l'autre de revenir sur sa demande, et une fois le serment prêté il fait foi au sens qu'on ne peut plus le contester par la preuve contraire.
Deux voisins se disputent la limite d'un terrain. Paul affirme que la limite passe au bord d'un chemin et demande à Sophie de prêter serment qu'elle occupe effectivement une partie du terrain au-delà de cette limite. Sophie répond qu'elle est prête à prêter serment. Paul ne peut plus retirer sa demande après cette déclaration. Si Sophie prête finalement serment qu'elle occupe bien cette portion, Paul ne pourra pas ensuite produire des documents ou témoins pour prouver que le serment de Sophie était mensonger.
- « Déférer » ou « référer » le serment = demander à l’autre partie de prêter serment sur un fait déterminé.
- Si l’autre partie déclare qu’elle est prête à prêter serment, la partie qui a demandé le serment ne peut plus se rétracter.
- Lorsque le serment a été effectivement prêté, la partie adverse n’est pas admise à apporter des preuves pour en démontrer la fausseté : le serment produit donc un effet probant irréfragable dans ce sens.
- La règle vise à assurer la stabilité de la procédure de preuve par serment : une fois la demande acceptée ou le serment prêté, on ne peut plus revenir en arrière par la preuve contraire.
- C’est une manœuvre engageante et risquée : demander le serment ou accepter d’en prêter un a des conséquences juridiques importantes.
- La portée et les exceptions éventuelles (par exemple en cas de fraude grave) relèvent d’autres règles ou d’un examen judiciaire ; l’article pose le principe d’irrévocabilité et d’interdiction de prouver la fausseté.