L'Explication Prémisse
Le « serment déféré » est quand une partie demande à l'autre de prêter serment sur un fait (par ex. l'existence ou le montant d'une dette). Ce serment vaut comme preuve seulement pour celui qui l'a demandé (et ses héritiers/ayant cause) ou contre lui. Selon qui prête serment (créancier, débiteur principal, codébiteur solidaire, caution), l'effet du serment change : s'il est demandé par l'un des créanciers solidaires il ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier ; s'il est prêté par le débiteur principal il libère aussi les cautions ; s'il est prêté par l'un des débiteurs solidaires il profite aux autres codébiteurs ; s'il est prêté par la caution il profite au débiteur principal. Mais, pour que le serment profite aux codébiteurs ou au débiteur principal dans ces deux derniers cas, il doit porter sur la dette elle‑même (son existence/son montant) et non sur le fait qu'il y a solidarité ou cautionnement.
Exemple concret : Paul et Marie sont codébiteurs solidaires d'un prêt de 6 000 € auprès de la Banque X. Sophie a cautionné le prêt pour Paul. a) Si la Banque X obtient un serment du débiteur Paul disant qu'il n'existe pas de dette, ce serment libère Paul et, puisque le serment porte sur la dette, il libère aussi Sophie, la caution. b) Si l'un des créanciers (par exemple, si la dette était partagée entre deux banques et que seule la Banque X demande le serment), le serment obtenu par la Banque X ne libère le débiteur que pour la part due à la Banque X, pas pour la part due à l'autre banque. c) Si la Banque X obtient le serment de Paul (codébiteur) qu'il n'a rien dû, ce serment profite aussi à Marie, la codébiteur solidaire, à condition que le serment porte sur l'existence/quantité de la dette et non sur le fait que Paul et Marie sont solidaires.
- Le serment déféré n'a d'effet probatoire que pour celui qui l'a demandé (et ses héritiers/ayants cause) ou contre lui.
- Si l'un des créanciers solidaires déféré le serment au débiteur, le débiteur est libéré seulement pour la part de dette correspondant à ce créancier.
- Le serment prêté par le débiteur principal libère également les cautions (garants).
- Le serment prêté à l'un des débiteurs solidaires profite aux autres codébiteurs solidaires.
- Le serment prêté à la caution (garant) profite au débiteur principal.
- Pour que le serment bénéficie aux codébiteurs ou au débiteur principal (dans les deux derniers cas), il doit porter sur la dette elle‑même (existence/quantité), et non sur l'existence de la solidarité ou du cautionnement.