L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'un couple peut, par une clause (généralement dans leur contrat de mariage), prévoir qu'à la mort de l'un d'eux le conjoint survivant aura le choix d'acquérir ou de se faire attribuer certains biens personnels du défunt (par exemple le fonds de commerce, le matériel, la clientèle). Si le survivant exerce ce droit, il doit intégrer la valeur de ces biens dans le partage de la succession ; cette valeur est celle du jour où il exerce l'option (et non forcément celle du jour du décès). La clause peut aussi prévoir que, si l'entreprise attribuée ou acquise fonctionne dans un immeuble appartenant aux héritiers, le survivant peut exiger qu'ils lui consentent un bail pour continuer l'exploitation.
Paul et Nadia tiennent une boutique de pâtisserie. Dans leur contrat de mariage, ils ont prévu qu'à la mort de l'un, le survivant pourra acquérir le fonds de commerce et le matériel du défunt. Quand Paul décède, Nadia décide d'exercer cette faculté : elle rachète le fonds, mais doit en tenir compte dans le partage de la succession en prenant sa valeur au jour où elle fait valoir son droit. Le local commercial appartient aux enfants de Paul ; grâce à la clause, Nadia peut aussi obtenir d'eux un bail pour continuer à exploiter la pâtisserie.
- La stipulation doit exister dès avant la dissolution du mariage (ex. dans le contrat de mariage) : c’est une clause convenue entre époux.
- Elle ne s’applique qu’à la dissolution du mariage par le décès d’un époux.
- Le conjoint survivant dispose d’une faculté : il peut choisir d’acquérir ou de se faire attribuer certains biens personnels du prédécédé (option, pas d’obligation).
- Les biens ainsi acquis/attribués doivent être pris en compte dans la succession : ils sont comptabilisés dans le partage entre héritiers.
- La valeur retenue est celle du jour où la faculté est exercée (et non nécessairement celle du jour du décès).
- La stipulation peut prévoir un droit complémentaire : le survivant qui exerce la faculté peut exiger des héritiers qu’ils lui consentent un bail sur l’immeuble où l’entreprise est exploitée, pour permettre la poursuite de l’activité.
- But et effets : l’appareil protège la continuité d’une entreprise familiale et organise à l’avance la répartition entre conjoint survivant et héritiers, mais elle modifie le calcul des droits successoraux au moment du partage.