L'Explication Prémisse
Cet article permet aux époux, par une clause qu’ils conviennent entre eux (par exemple dans leur contrat de mariage), de prévoir qu’au décès de l’un d’eux le conjoint survivant pourra, s’il le souhaite, devenir propriétaire ou se voir attribuer certains biens personnels du défunt au moment du partage de la succession. Ce choix n’est pas gratuit : les biens ainsi acquis ou attribués devront être pris en compte dans le calcul de la succession selon leur valeur au jour où le survivant exerce cette faculté. La clause peut aussi donner au survivant le droit d’obtenir des héritiers qu’ils lui consentent un bail sur l’immeuble où il exploite l’entreprise qui lui a été attribuée ou qu’il a acquise, afin de permettre la continuité de l’activité.
Exemple concret : Marie et Paul tiennent une boulangerie. Dans leur contrat de mariage, ils prévoient qu’au décès de l’un, le survivant pourra obtenir que la boulangerie (machines, fonds de commerce, clientèle) lui soit attribuée au partage. Paul décède. Marie décide d’exercer cette faculté : la valeur du fonds de commerce au jour où elle choisit de l’obtenir (par exemple 80 000 €) sera prise en compte dans la succession et viendra minorer ce que les héritiers lui doivent ou augmenter ce qu’elle doit leur, selon le partage. Si la boulangerie est exploitée dans un local appartenant aux héritiers, la clause peut aussi lui permettre d’exiger qu’ils lui consentent un bail pour poursuivre l’activité.
- Il s’agit d’une stipulation que les époux peuvent prévoir entre eux (ex. contrat de mariage) ; elle n’est pas automatique.
- La règle ne s’applique qu’en cas de dissolution du mariage par le décès d’un époux.
- Elle porte sur des biens personnels du prédécédé que le survivant peut acquérir ou se faire attribuer au moment du partage.
- L’exercice de la faculté est optionnel : le conjoint survivant choisit s’il veut l’utiliser.
- Les biens ainsi attribués/acquis doivent être « tenus compte » dans la succession : ils sont évalués et intégrés au partage selon leur valeur au jour où la faculté est exercée.
- La stipulation peut prévoir que le survivant obtienne des héritiers un bail sur l’immeuble où l’entreprise attribuée ou acquise est exploitée, pour assurer la continuité de l’activité.
- La clause doit être mise en œuvre dans le respect des règles générales de succession (notamment la réserve héréditaire des héritiers réservataires).