L'Explication Prémisse
Le contrat de mariage qui contient une clause au profit du conjoint survivant doit indiquer précisément sur quels biens porte cette faculté (par exemple la maison, des comptes, des titres). Les époux peuvent aussi prévoir comment ces biens seront évalués et comment le paiement sera effectué (comptant, en plusieurs fois, expertise). Ces stipulations ne peuvent toutefois empêcher les héritiers réservataires (généralement les enfants) d’obtenir, le cas échéant, la réduction de l’avantage si celui‑ci leur porte un préjudice indirect. Si, après le décès, les parties ne s’entendent pas sur la valeur des biens visés, c’est le tribunal judiciaire qui fixera cette valeur.
Martin et Léa établissent un contrat de mariage disant que, si l’un d’eux décède, le survivant pourra recevoir la maison familiale et les comptes bancaires. Ils précisent que la maison sera évaluée par un expert au jour du décès et que, si le survivant ne peut payer en une fois, le solde sera versé en cinq annuités. Après le décès de Martin, ses deux enfants contestent l’évaluation et soutiennent que le paiement échelonné réduit leur part réservataire. Faute d’accord sur la valeur, le tribunal judiciaire devra trancher et déterminer la valeur des biens, et éventuellement réduire l’avantage si cela lése les héritiers réservataires.
- Le contrat doit préciser les biens concernés par la faculté accordée au survivant.
- Les parties peuvent prévoir des bases d'évaluation (expertise, date) et des modalités de paiement (comptant, échéances).
- Ces clauses ne peuvent empêcher la réduction au profit des héritiers réservataires si l’avantage constitue un préjudice indirect pour eux.
- À défaut d’accord entre les parties sur la valeur des biens après le décès, le tribunal judiciaire fixe cette valeur.
- Il est recommandé d’être précis dans le contrat (liste des biens, mode d’évaluation, modalités de paiement) pour limiter les litiges.