L'Explication Prémisse
Cet article dit que, dans un contrat de mariage, il faut préciser exactement quels biens seront concernés par la disposition qui profite au conjoint survivant (par exemple le droit d’opter pour la maison ou l’usufruit). Les époux peuvent aussi prévoir comment ces biens seront évalués et comment le paiement se fera. Toutefois, ils ne peuvent pas, par des modalités qui donnent un avantage indirect au survivant, diminuer la part réservée aux héritiers (comme les enfants) : en cas d’avantage indirect, il pourra y avoir réduction au bénéfice des héritiers réservataires. Si les parties ne s’accordent pas sur la valeur des biens malgré ces clauses, c’est le tribunal judiciaire qui fixera cette valeur.
Paul et Marie signent un contrat de mariage qui donne au survivant la possibilité de garder la maison familiale et certaines actions. Le contrat précise que la maison sera évaluée sur la base d’une expertise et que, si le conjoint prend la propriété, il paiera la valeur en cinq annuités. S’ils ne s’entendent pas plus tard sur l’estimation de la maison ou si les enfants estiment que les modalités diminuent indirectement leur réserve, le tribunal pourra trancher et fixer la valeur à retenir et, le cas échéant, ordonner la réduction pour protéger les héritiers réservataires.
- Le contrat de mariage doit indiquer précisément quels biens sont soumis à la faculté accordée au survivant.
- Les époux peuvent prévoir des règles d’évaluation des biens et des modalités de paiement (par ex. expertise, indexation, paiement en plusieurs fois).
- Ces stipulations ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire : si elles donnent un avantage indirect au survivant, cet avantage peut être réduit au profit des héritiers réservataires.
- À défaut d’accord entre les parties sur la valeur des biens ou si les clauses ne suffisent pas, le tribunal judiciaire déterminera la valeur à retenir.
- L’article vise à concilier la liberté contractuelle des époux et la protection des droits des héritiers réservataires.