L'Explication Prémisse
L'article dit que le survivant qui bénéficie d'une « faculté » (c'est‑à‑dire d'un choix à faire dans la succession) doit l'exercer en informant les héritiers de la personne décédée. Les héritiers peuvent le mettre en demeure de prendre position : à partir de cette mise en demeure, le survivant a un mois pour notifier sa décision ; s'il ne le fait pas, il perd cette faculté. Les héritiers ne peuvent toutefois pas adresser cette mise en demeure avant l'expiration d'un délai prévu par l'article 792. Quand la mise en demeure respecte ce délai, la notification du survivant produit les effets d'une vente ou, si nécessaire, d'une opération de partage, à compter du jour où il exerce sa faculté.
Mme Dupont, conjointe survivante, a le choix d'acquérir le logement que lui a laissé son époux ou de renoncer à cette option. Les enfants de l'époux attendent le délai légal avant d'envoyer une lettre recommandée pour la mettre en demeure de décider. À réception de cette lettre, Mme Dupont a un mois pour notifier aux enfants qu'elle accepte d'acheter le bien. Si elle n'envoie rien dans le mois, elle perd la possibilité d'achat. Si elle notifie son choix dans le délai, cette notification vaudra acte de vente au jour où elle l'a exercé ou sera prise en compte dans le partage entre héritiers.
- La faculté doit être exercée par une notification adressée aux héritiers du prédécédé.
- Le point de départ du délai d'un mois est le jour où les héritiers ont mis le survivant en demeure de prendre parti.
- Si le survivant n'exerce pas sa faculté dans ce délai d'un mois, la faculté devient caduque (perdue).
- La mise en demeure est une formalité préalable : elle ne peut être faite avant l'expiration du délai fixé à l'article 792.
- Lorsque la mise en demeure est régulièrement faite (dans le respect du délai de l'art. 792), la notification du survivant produit les effets d'une vente ou, selon le cas, d'une opération de partage, à compter du jour où il a exercé sa faculté.
- La rigueur des formalités et des délais est essentielle : la perte de la faculté est automatique en cas d'inertie du survivant après mise en demeure.
- Il est recommandé d'adresser les notifications par écrit et, autant que possible, en recommandé avec accusé de réception pour sécuriser la preuve.