L'Explication Prémisse
L'article dit que tout contrat de mariage doit être rédigé par acte notarié, avec la présence et le consentement simultanés des époux (ou de leurs mandataires). Au moment de la signature, le notaire remet gratuitement un certificat sur papier libre contenant ses coordonnées, les noms et domiciles des futurs époux et la date du contrat ; ce certificat doit être remis à l'officier d'état civil avant la célébration du mariage. Si, au contraire, l'acte de mariage indique qu'aucun contrat n'a été fait, les époux seront, vis‑à‑vis des tiers, présumés mariés sous le régime légal (régime de droit commun), sauf si, dans des actes passés avec ces tiers, ils ont expressément déclaré avoir fait un contrat de mariage.
Sophie et Marc signent un contrat de mariage (séparation de biens) chez le notaire. Le notaire leur remet gratuitement un certificat indiquant leurs noms, domiciles, la date et ses coordonnées. Sophie oublie de donner ce certificat à la mairie avant la célébration ; le livret de famille ou l'acte de mariage mentionne donc « aucun contrat ». Plus tard, la banque qui doit leur accorder un prêt immobilier considère, vis‑à‑vis de tiers, qu'ils sont mariés sous le régime légal. Si, toutefois, dans les documents remis à la banque ils avaient déclaré avoir fait un contrat de mariage, la banque en aurait tenu compte.
- Le contrat de mariage doit être passé par acte notarié.
- Présence et consentement simultanés des époux ou de leurs mandataires exigés au moment de l'acte.
- Le notaire délivre gratuitement, sur papier libre, un certificat au moment de la signature.
- Contenu obligatoire du certificat : nom et résidence du notaire, noms/prénoms/qualités/demeures des futurs époux et date du contrat.
- Le certificat doit être remis à l'officier d'état civil avant la célébration du mariage.
- Si l'acte de mariage indique qu'aucun contrat n'a été fait, les tiers sont en droit de présumer le régime légal (régime de droit commun).
- Exception : lorsque, dans des actes passés avec des tiers, les époux ont déclaré avoir fait un contrat, ces tiers ne peuvent se prévaloir de la présomption de régime légal.