L'Explication Prémisse
L'article impose que tout contrat de mariage soit rédigé par un notaire et signé en même temps par les futurs époux (ou leurs représentants munis d’un mandat). Le notaire remet alors gratuitement un certificat comportant ses coordonnées, l’identification des futurs époux et la date du contrat ; ce certificat doit être remis à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage. Si l’acte de mariage indique qu’aucun contrat n’a été fait, les époux seront, vis‑à‑vis des tiers, présumés mariés selon le régime légal (régime de droit commun) sauf si, dans des actes conclus avec ces tiers, ils ont expressément déclaré avoir établi un contrat de mariage.
Julie et Marc choisissent un contrat de séparation de biens et vont chez le notaire. Ils signent ensemble l’acte (Marc donne sa procuration pour un voyage d’affaire et sa sœur signe pour lui en tant que mandataire). Le notaire leur remet un certificat gratuit mentionnant leurs noms, adresses et la date du contrat ; Julie le dépose ensuite à la mairie avant le mariage. Plus tard, si un fournisseur se présente pour réclamer une dette contractée par Marc, il ne pourra pas, sans preuve contraire, considérer le bien de Julie comme commun puisque le contrat a été établi et annoncé comme l’exige la loi.
- Le contrat de mariage doit être un acte notarié (devant notaire).
- Signature simultanée requise : les futurs époux signent en même temps ou par mandataires dûment mandatés.
- Le notaire remet obligatoirement un certificat gratuit mentionnant les éléments d’identification et la date du contrat.
- Le certificat doit être remis à l’officier d’état civil avant la célébration du mariage.
- Si l’acte de mariage indique qu’il n’y a pas eu de contrat, les époux sont réputés mariés sous le régime légal vis‑à‑vis des tiers.
- Exception : si, dans des actes passés avec des tiers, les époux ont déclaré avoir conclu un contrat, cette déclaration peut faire foi vis‑à‑vis de ces tiers.