L'Explication Prémisse
Si un époux perd le droit de bénéficier de certaines clauses prévues par le contrat de mariage (par exemple parce qu’un juge l’en a déchu), il doit restituer tous les revenus et produits qu’il a perçus grâce à ces clauses à compter de la fin du régime matrimonial. Autrement dit, seuls les « fruits » (loyers, intérêts, dividendes, etc.) et revenus tirés des avantages prévus par la convention doivent être rendus pour la période qui suit la dissolution du régime (par exemple après un divorce).
Exemple : Jean et Marie ont un contrat de mariage qui donne à Jean l’usufruit d’un appartement et donc le droit d’en percevoir les loyers. Après le divorce (dissolution du régime matrimonial), Jean continue à percevoir les loyers. Si, plus tard, un tribunal le déclare déchu du bénéfice de cette clause (par exemple pour fraude), Jean devra rendre tous les loyers qu’il a perçus depuis la dissolution du régime matrimonial.
- Sphère d’application : concerne l’époux « déchu » du bénéfice d’une ou plusieurs clauses de la convention matrimoniale.
- Obligation : restitution des fruits et revenus résultant de l’application des clauses qui lui donnaient un avantage.
- Nature des sommes à rendre : loyers, intérêts, dividendes ou autres revenus tirés de l’avantage accordé (les revenus, pas le capital lui‑même).
- Point de départ : la restitution porte sur les fruits et revenus perçus depuis la dissolution du régime matrimonial (p. ex. divorce, décès).
- Condition : l’obligation ne vise que les avantages prévus par la convention matrimoniale dont l’époux avait la jouissance et pour lesquels il a été déchu.
- Effet pratique : permet de récupérer les produits perçus indûment après la fin du régime ; l’exécution se fait par voie judiciaire si nécessaire.